Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Enfant mineur
Majeur protégé.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
L’impôt s’appelle droits de donation .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment faire la déclaration en ligne d’un don manuel
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Un présent d’usage doit-il être déclaré ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Enfant mineur
Majeur protégé.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
L’impôt s’appelle droits de donation .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment faire la déclaration en ligne d’un don manuel
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Un présent d’usage doit-il être déclaré ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Enfant mineur
Majeur protégé.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
L’impôt s’appelle droits de donation .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment faire la déclaration en ligne d’un don manuel
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Un présent d’usage doit-il être déclaré ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Enfant mineur
Majeur protégé.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
L’impôt s’appelle droits de donation .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment faire la déclaration en ligne d’un don manuel
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Un présent d’usage doit-il être déclaré ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.
Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.
Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Enfant mineur
Majeur protégé.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).
Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
L’impôt s’appelle droits de donation .
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
Valeur du bien
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :
C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Calcul des droits
Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Droits de succession et de donation
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment faire la déclaration en ligne d’un don manuel
Source : Ministère chargé des finances - Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Un présent d’usage doit-il être déclaré ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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