Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :
L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022
De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L’employeur doit signaler la reprise anticipée après un arrêt de travail
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-6-1 - Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Article L114-17-1
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :
L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022
De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L’employeur doit signaler la reprise anticipée après un arrêt de travail
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-6-1 - Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Article L114-17-1
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :
L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022
De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L’employeur doit signaler la reprise anticipée après un arrêt de travail
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-6-1 - Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Article L114-17-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :
L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022
De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L’employeur doit signaler la reprise anticipée après un arrêt de travail
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-6-1 - Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Article L114-17-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l’autorise lors d’une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.
En principe, il s’agit du médecin qui a rempli votre certificat d’arrêt maladie. Ce n’est pas le médecin du travail.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L’organisation d’une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 2 cas suivants :
L’arrêt maladie est d’une durée d’au moins 30 jours et a débuté avant le 1er avril 2022
L’arrêt maladie est d’une durée supérieure à 60 jours et a débuté à compter du 1er avril 2022
De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.
Si c’est l’employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l’arrêt, c’est à lui d’informer l’organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S’il ne le fait pas, par oubli, et qu’il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop.
Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L’employeur doit signaler la reprise anticipée après un arrêt de travail
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-6-1 - Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Article L114-17-1
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi