Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Qu’est ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
60 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
60 ans et 3 mois |
En 1962 |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
61 ans |
En 1965 |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
- Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Copie de votre contrat de travail à temps partiel
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat .
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à la date anniversaire de votre retraite progressive.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- La retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Agirc-Arrco
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Qu’est ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
60 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
60 ans et 3 mois |
En 1962 |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
61 ans |
En 1965 |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
- Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Copie de votre contrat de travail à temps partiel
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat .
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à la date anniversaire de votre retraite progressive.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- La retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Agirc-Arrco
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Qu’est ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
60 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
60 ans et 3 mois |
En 1962 |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
61 ans |
En 1965 |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
- Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Copie de votre contrat de travail à temps partiel
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat .
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à la date anniversaire de votre retraite progressive.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- La retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Agirc-Arrco
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Qu’est ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
60 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
60 ans et 3 mois |
En 1962 |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
61 ans |
En 1965 |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
- Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Copie de votre contrat de travail à temps partiel
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat .
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à la date anniversaire de votre retraite progressive.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- La retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Agirc-Arrco
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Qu’est ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
60 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
60 ans et 3 mois |
En 1962 |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
61 ans |
En 1965 |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
- Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Copie de votre contrat de travail à temps partiel
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat .
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à la date anniversaire de votre retraite progressive.
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- La retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : retraite progressive
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour avoir des précisions sur la retraite progressive :
Agirc-Arrco
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
