Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Anciens combattants
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance |
Mois de versement |
|---|---|
Janvier |
Fin juillet et fin janvier |
Février |
Fin août et fin février |
Mars |
Fin septembre et fin mars |
Avril |
Fin octobre et fin avril |
Mai |
Fin novembre et fin mai |
Juin |
Fin décembre et fin juin |
Juillet |
Fin janvier et fin juillet |
Août |
Fin février et fin août |
Septembre |
Fin mars et fin septembre |
Octobre |
Fin avril et fin octobre |
Novembre |
Fin mai et fin novembre |
Décembre |
Fin juin et fin décembre |
L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Téléservice
- Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Formulaire
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
Valeur du point de pension - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr