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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir (médicales, d’âge et d’ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
C’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la CPAM qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la MSA qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
Invalidité
- Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir (médicales, d’âge et d’ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
C’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la CPAM qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la MSA qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
Invalidité
- Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir (médicales, d’âge et d’ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
C’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la CPAM qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la MSA qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
Invalidité
- Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir (médicales, d’âge et d’ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
C’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la CPAM qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la MSA qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
Invalidité
- Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d’invalidité, vous devez remplir (médicales, d’âge et d’ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
C’est la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la CPAM qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
C’est la MSA qui est chargée de l’instruction de votre demande de pension d’invalidité.
Invalidité
- Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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