Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Demande unique de retraite de base de réversion
Formulaire
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Demander une retraite de réversion
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Demande unique de retraite de base de réversion
Formulaire
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Demander une retraite de réversion
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Demande unique de retraite de base de réversion
Formulaire
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Demander une retraite de réversion
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Demande unique de retraite de base de réversion
Formulaire
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Demander une retraite de réversion
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 – 1956 – 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 – 1959 – 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 – 1962 – 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
1964 – 1965 – 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 – 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 – 1971 – 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser par an (soit par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :
le 1er jour d’un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Demande unique de retraite de base de réversion
Formulaire
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Demander une retraite de réversion
Téléservice
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
- Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) - Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d’effet (article R353-7), condition d’âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) - Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse - Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d’âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) - Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Garantie de paiement - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
- Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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