Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

  • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

  • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d’emploi

Catégories

Demandeurs d’emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

D

Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d’emploi

Catégories

Demandeurs d’emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

6

Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

7

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

8

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

     Toutes les questions réponses 

    • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

    Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

    Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

    • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

    • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

    Classification Insee

    Classification Insee des demandeurs d’emploi

    Catégories

    Demandeurs d’emploi concernés

    A

    Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

    B

    Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    C

    Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    D

    Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

    E

    Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    Classification France Travail

    Classification France Travail des demandeurs d’emploi

    Catégories

    Demandeurs d’emploi concernés

    1

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

    2

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

    3

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

    4

    Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

    5

    Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

    6

    Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

    7

    Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

    8

    Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

    Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

       Toutes les questions réponses 

      • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

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        Par messagerie

        Accès via le  formulaire de contact 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

      Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

      • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

      • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

      Classification Insee

      Classification Insee des demandeurs d’emploi

      Catégories

      Demandeurs d’emploi concernés

      A

      Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

      B

      Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

      C

      Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

      D

      Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

      E

      Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

      Classification France Travail

      Classification France Travail des demandeurs d’emploi

      Catégories

      Demandeurs d’emploi concernés

      1

      Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

      2

      Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

      3

      Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

      4

      Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

      5

      Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

      6

      Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

      7

      Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

      8

      Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

      Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

         Toutes les questions réponses 

        • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

          Par téléphone 

          39 49

          Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

          Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

          Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

          Par messagerie

          Accès via le  formulaire de contact 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

        Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

        • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

        • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

        Classification Insee

        Classification Insee des demandeurs d’emploi

        Catégories

        Demandeurs d’emploi concernés

        A

        Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

        B

        Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        C

        Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        D

        Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

        E

        Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        Classification France Travail

        Classification France Travail des demandeurs d’emploi

        Catégories

        Demandeurs d’emploi concernés

        1

        Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

        2

        Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

        3

        Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

        4

        Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

        5

        Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

        6

        Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

        7

        Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

        8

        Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

        Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

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            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

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            Accès via le  formulaire de contact 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

          Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

          • Classification par statistiques utilisée par l’ Insee  en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

          • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

          Classification Insee

          Classification Insee des demandeurs d’emploi

          Catégories

          Demandeurs d’emploi concernés

          A

          Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

          B

          Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          C

          Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          D

          Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.)

          E

          Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          Classification France Travail

          Classification France Travail des demandeurs d’emploi

          Catégories

          Demandeurs d’emploi concernés

          1

          Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

          2

          Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps partiel

          3

          Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

          4

          Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

          5

          Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

          6

          Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps plein

          7

          Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD  à temps partiel

          8

          Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en  CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

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            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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