Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 types de classification :

Classification France Travail des demandeurs d’emploi

Catégories

Demandeurs d’emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD  temporaire ou saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

6

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

7

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

8

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

9

Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi et bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale

10

Personne ayant déposé une demande de  RSA  dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de  Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

     Toutes les questions réponses 

    • France Travail pour demandeurs d’emploi – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

    Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?

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    Demandeurs d’emploi concernés

    1

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

    2

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps partiel

    3

    Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD  temporaire ou saisonnier y compris de courte durée

    4

    Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi

    5

    Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

    6

    Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    7

    Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    8

    Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

    9

    Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi et bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale

    10

    Personne ayant déposé une demande de  RSA  dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de  Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement

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      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

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      1

      Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

      2

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      3

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      4

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      5

      Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

      6

      Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

      7

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      8

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      9

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      10

      Personne ayant déposé une demande de  RSA  dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de  Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement

      Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

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          Accès via le  formulaire de contact 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

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        1

        Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un  CDI  à temps plein

        2

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        3

        Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un  CDD  temporaire ou saisonnier y compris de courte durée

        4

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        Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

        6

        Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        7

        Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        8

        Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

        9

        Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi et bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale

        10

        Personne ayant déposé une demande de  RSA  dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de  Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement

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          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

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          1

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          2

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          3

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          4

          Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi

          5

          Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

          6

          Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          7

          Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          8

          Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

          9

          Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d’emploi et bénéficiant d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale

          10

          Personne ayant déposé une demande de  RSA  dont la demande est en cours d’instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de  Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement

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              Accès via le  formulaire de contact 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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