Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Volontariat associatif
Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Français(e)
Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).
Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)
Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.
Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous êtes couvert par l’assurance maladie.
L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA – Espace particuliers
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.
Volontariats
- Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d’un arrêt de travail (Article L321-1) - Code de l’action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28) - Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Volontariat associatif
Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Français(e)
Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).
Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)
Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.
Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous êtes couvert par l’assurance maladie.
L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA – Espace particuliers
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.
Volontariats
- Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d’un arrêt de travail (Article L321-1) - Code de l’action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28) - Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Volontariat associatif
Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Français(e)
Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).
Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)
Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.
Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous êtes couvert par l’assurance maladie.
L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA – Espace particuliers
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.
Volontariats
- Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d’un arrêt de travail (Article L321-1) - Code de l’action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28) - Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Volontariat associatif
Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Français(e)
Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).
Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)
Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.
Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous êtes couvert par l’assurance maladie.
L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA – Espace particuliers
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.
Volontariats
- Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d’un arrêt de travail (Article L321-1) - Code de l’action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28) - Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Volontariat associatif
Vous souhaitez participer à des missions d’intérêt général ? Le volontariat associatif est l’une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d’au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Social
Éducation
Environnement
Humanitaire
Sport
Science
Culture
Le volontariat associatif vous permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines variés, notamment les suivants :
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Les missions sont proposées par des d’associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par l’État (par exemple, association en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus).
Les missions peuvent être accomplies en France ou à l’étranger.
Français(e)
Ressortissant européen (d’un pays de l’Espace économique européen ou Suisse)
Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
Carte de séjour temporaire avec mention “vie privée et familiale”
Carte de séjour pluriannuelle générale
Carte de résidence d’un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l’ Ofpra )
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Nationalité
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l’un de titres de séjour suivants :
Pour trouver une mission, vous devez vous adresser à un référent local du service civique.
Vous signez un contrat d’une durée de 6 à 24 mois.
Ce contrat est renouvelable. La limite est de 36 mois au total.
Chaque semaine, vous devez consacrer à vos missions au moins 24 heures et au plus 48 heures (sur 6 jours maximum).
Minimum : 125,04 € brut (soit 113,12 € net)
Maximum : 837,24 € brut (soit 757,44 € net)
Vous bénéficiez d’une indemnité mensuelle.
Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
Vous pouvez bénéficier d’une aide en nature (par exemple, repas, transport). Elle ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité.
Votre indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Vous êtes couvert par l’assurance maladie.
L’organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales.
En cas d’arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue.
En revanche, vous ne touchez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite.
Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme qui vous accueille.
Vous bénéficiez d’un congé annuel d’une durée de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA – Espace particuliers
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci, si vous remplissez toujours les conditions de ressources (l’indemnité de volontariat n’est pas prise en compte).
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de la Caf ou de la MSA .
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission. Le versement reprend lorsque la mission est terminée.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
Au début et à la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous continuez à percevoir l’AAH.
La mission n’a pas de conséquence sur le montant de votre AAH.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Si votre bourse est attribuée sur critères sociaux, être volontaire n’a pas d’impact sur ses conditions d’attribution, ni sur son montant.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse. Vous continuez de la percevoir.
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Votre temps de volontariat peut être pris en compte pour la durée d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience.
Volontariats
- Le volontariat associatif
Source : Agence du service civique
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au volontariat associatif - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnités - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Indemnités lors d’un arrêt de travail (Article L321-1) - Code de l’action sociale et des familles : article D121-28 à D121-32
Durée hebdomadaire du temps de travail (Article D121-28) - Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 relatif au service civique en outre-mer
Spécificités relatives au service civique dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
