Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

Préjudice médical

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

    La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

    Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

    Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

    À savoir

    La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

      Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

      • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

      • Coqueluche

      • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

      • Hépatite B

      • Infections invasives à pneumocoque

      • Méningocoque de sérogroupe C

      • Rougeole, oreillons et rubéole

      S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

      Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

        À savoir

        Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

        La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

          C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

            C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

              La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

              Cependant, le juge peut en décider autrement.

                La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                    Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                      Vous devez remplir un formulaire.

                      La demande d’indemnisation doit être :

                      • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                      • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                      Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                    • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                    • Attention

                      Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                      L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                      L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                      L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                      L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                      • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                      • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                      Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                      Cet expert :

                      • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                      • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                      • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                      L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                      L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                      Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                      Il peut aussi se prononcer sur :

                      • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                      • Étendue du dommage

                      • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                      À noter

                      Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                      Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                      Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                    En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                    En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                    Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                    Vous pouvez :

                    Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                    L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                    Cela concerne :

                    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                      Par téléphone

                      01.49.93.89.00

                      Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                      Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                      Par formulaire de contact

                       https://www.oniam.fr/contact 

                      Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

                      Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

                      Préjudice médical

                      En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

                      Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

                      À savoir

                      La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

                        La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

                        Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

                        Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                        À savoir

                        La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

                          Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

                          • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

                          • Coqueluche

                          • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

                          • Hépatite B

                          • Infections invasives à pneumocoque

                          • Méningocoque de sérogroupe C

                          • Rougeole, oreillons et rubéole

                          S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

                          Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                            À savoir

                            Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

                            La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

                              C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                  La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

                                  Cependant, le juge peut en décider autrement.

                                    La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                                        Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                                          Vous devez remplir un formulaire.

                                          La demande d’indemnisation doit être :

                                          • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                                          • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                                          Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                                        • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                                        • Attention

                                          Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                                          L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                                          L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                                          L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                                          L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                                          • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                                          • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                                          Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                                          Cet expert :

                                          • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                                          • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                                          • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                                          L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                                          L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                                          Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                                          Il peut aussi se prononcer sur :

                                          • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                                          • Étendue du dommage

                                          • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                                          À noter

                                          Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                                          Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                                          Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                                        En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                                        En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                                        Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                                        Vous pouvez :

                                        Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                                        L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                                        Cela concerne :

                                        • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                                          Par téléphone

                                          01.49.93.89.00

                                          Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                                          Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                                          Par formulaire de contact

                                           https://www.oniam.fr/contact 

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                          Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

                                          Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

                                          Préjudice médical

                                          En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

                                          Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

                                          À savoir

                                          La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

                                            La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

                                            Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

                                            Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                            À savoir

                                            La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

                                              Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

                                              • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

                                              • Coqueluche

                                              • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

                                              • Hépatite B

                                              • Infections invasives à pneumocoque

                                              • Méningocoque de sérogroupe C

                                              • Rougeole, oreillons et rubéole

                                              S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

                                              Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                                À savoir

                                                Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

                                                La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

                                                  C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                    C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                      La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

                                                      Cependant, le juge peut en décider autrement.

                                                        La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                                                            Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                                                              Vous devez remplir un formulaire.

                                                              La demande d’indemnisation doit être :

                                                              • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                                                              • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                                                              Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                                                            • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                                                            • Attention

                                                              Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                                                              L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                                                              L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                                                              L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                                                              L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                                                              • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                                                              • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                                                              Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                                                              Cet expert :

                                                              • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                                                              • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                                                              • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                                                              L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                                                              L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                                                              Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                                                              Il peut aussi se prononcer sur :

                                                              • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                                                              • Étendue du dommage

                                                              • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                                                              À noter

                                                              Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                                                              Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                                                              Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                                                            En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                                                            En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                                                            Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                                                            Vous pouvez :

                                                            Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                                                            L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                                                            Cela concerne :

                                                            • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                                                              Par téléphone

                                                              01.49.93.89.00

                                                              Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                                                              Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                                                              Par formulaire de contact

                                                               https://www.oniam.fr/contact 

                                                              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                              Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

                                                              Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

                                                              Préjudice médical

                                                              En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

                                                              Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

                                                              À savoir

                                                              La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

                                                                La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

                                                                Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

                                                                Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                                                À savoir

                                                                La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

                                                                  Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

                                                                  • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

                                                                  • Coqueluche

                                                                  • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

                                                                  • Hépatite B

                                                                  • Infections invasives à pneumocoque

                                                                  • Méningocoque de sérogroupe C

                                                                  • Rougeole, oreillons et rubéole

                                                                  S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

                                                                  Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                                                    À savoir

                                                                    Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

                                                                    La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

                                                                      C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                                        C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                                          La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

                                                                          Cependant, le juge peut en décider autrement.

                                                                            La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                                                                                Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                                                                                  Vous devez remplir un formulaire.

                                                                                  La demande d’indemnisation doit être :

                                                                                  • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                                                                                  • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                                                                                  Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                                                                                • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                                                                                • Attention

                                                                                  Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                                                                                  L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                                                                                  L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                                                                                  L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                                                                                  L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                                                                                  • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                                                                                  • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                                                                                  Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                                                                                  Cet expert :

                                                                                  • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                                                                                  • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                                                                                  • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                                                                                  L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                                                                                  L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                                                                                  Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                                                                                  Il peut aussi se prononcer sur :

                                                                                  • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                                                                                  • Étendue du dommage

                                                                                  • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                                                                                  À noter

                                                                                  Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                                                                                  Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                                                                                  Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                  Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                                                                                En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                                                                                En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                                                                                Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                                                                                Vous pouvez :

                                                                                Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                                                                                L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                                                                                Cela concerne :

                                                                                • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                                                                                  Par téléphone

                                                                                  01.49.93.89.00

                                                                                  Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                                                                                  Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                                                                                  Par formulaire de contact

                                                                                   https://www.oniam.fr/contact 

                                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                  Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam

                                                                                  Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.

                                                                                  Préjudice médical

                                                                                  En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.

                                                                                  Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

                                                                                  À savoir

                                                                                  La procédure auprès de l’Oniam n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

                                                                                    La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.

                                                                                    Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).

                                                                                    Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                                                                    À savoir

                                                                                    La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.

                                                                                      Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :

                                                                                      • Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)

                                                                                      • Coqueluche

                                                                                      • Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B

                                                                                      • Hépatite B

                                                                                      • Infections invasives à pneumocoque

                                                                                      • Méningocoque de sérogroupe C

                                                                                      • Rougeole, oreillons et rubéole

                                                                                      S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.

                                                                                      Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

                                                                                        À savoir

                                                                                        Le calendrier des vaccinations fait l’objet d’une page spécifique.

                                                                                        La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

                                                                                          C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                                                            C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.

                                                                                              La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.

                                                                                              Cependant, le juge peut en décider autrement.

                                                                                                La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

                                                                                                    Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.

                                                                                                      Vous devez remplir un formulaire.

                                                                                                      La demande d’indemnisation doit être :

                                                                                                      • Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques

                                                                                                      • Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.

                                                                                                      Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                                                                                                    • Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
                                                                                                    • Attention

                                                                                                      Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

                                                                                                      L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.

                                                                                                      L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.

                                                                                                      L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer  l’ampleur du dommage et en préciser la cause.

                                                                                                      L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

                                                                                                      • De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise

                                                                                                      • Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

                                                                                                      Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.

                                                                                                      Cet expert :

                                                                                                      • Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

                                                                                                      • Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations

                                                                                                      • Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                                                                                                      L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.

                                                                                                      L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

                                                                                                      Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                                                                                                      Il peut aussi se prononcer sur :

                                                                                                      • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                                                                                                      • Étendue du dommage

                                                                                                      • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      Le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                                                                                                      Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                      Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                      À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.

                                                                                                      Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                      Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                                                                                                    En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.

                                                                                                    En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                                                                                                    Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.

                                                                                                    Vous pouvez :

                                                                                                    Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                                                                                                    L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                                                                                                    Cela concerne :

                                                                                                    • Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                      01.49.93.89.00

                                                                                                      Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                                                                                                      Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                                                                                                      Par formulaire de contact

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                                                                                                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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