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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous êtes invalide de guerre
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez appeler directement Orange :
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf , MSA ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Tout dépend de votre situation.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h
Appel gratuit depuis un poste fixe
- Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe
Modèle de document
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous êtes invalide de guerre
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez appeler directement Orange :
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf , MSA ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Tout dépend de votre situation.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
-
Réduction sociale téléphonique Orange
Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
0800 007 726
Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h
Appel gratuit depuis un poste fixe
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Modèle de document
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous êtes invalide de guerre
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez appeler directement Orange :
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf , MSA ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Tout dépend de votre situation.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
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Réduction sociale téléphonique Orange
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Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h
Appel gratuit depuis un poste fixe
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Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous êtes invalide de guerre
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez appeler directement Orange :
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf , MSA ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Tout dépend de votre situation.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.
La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)
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Vous êtes invalide de guerre
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous devez appeler directement Orange :
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez ( Caf , MSA ou France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Tout dépend de votre situation.
L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.
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La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi