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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Non, dans cas, le livret de famille n’est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d’état civil de Nantes.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en France :
Mairie
- Si le mariage a lieu à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Non, dans cas, le livret de famille n’est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d’état civil de Nantes.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en France :
Mairie
- Si le mariage a lieu à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Non, dans cas, le livret de famille n’est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d’état civil de Nantes.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en France :
Mairie
- Si le mariage a lieu à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Non, dans cas, le livret de famille n’est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d’état civil de Nantes.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en France :
Mairie
- Si le mariage a lieu à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Non, dans cas, le livret de famille n’est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l’acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription est à demander au Service central d’état civil de Nantes.
Extrait de l’acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
- Si le mariage a lieu en France :
Mairie
- Si le mariage a lieu à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi