Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles , sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)

  • Activités de loisirs et de sports

  • Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)

  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)

Attention

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

Congés dans le secteur privé

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles , sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)

  • Activités de loisirs et de sports

  • Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)

  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)

Attention

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

Congés dans le secteur privé

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles , sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)

  • Activités de loisirs et de sports

  • Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)

  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)

Attention

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

Congés dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles , sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)

  • Activités de loisirs et de sports

  • Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)

  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)

Attention

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

Congés dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles , sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)

  • Activités de loisirs et de sports

  • Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)

  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)

Attention

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

Congés dans le secteur privé

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

Accéder au GNAU

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