Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

  • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

  • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

  • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

  • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

  • Services sociaux chargés de :

    • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

    • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Attention

Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

Représentation du personnel dans l’entreprise

    Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

    Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

    Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

    Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

    Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

    • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

    • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

    • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

    • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

    • Services sociaux chargés de :

      • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

      • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

    • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

    Attention

    Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

    En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

    Représentation du personnel dans l’entreprise

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

      Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

      Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

      Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

      Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

      • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

      • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

      • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

      • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

      • Services sociaux chargés de :

        • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

        • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

      • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

      Attention

      Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

      En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

      Représentation du personnel dans l’entreprise

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

        Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

        Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

        Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

        Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

        • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

        • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

        • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

        • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

        • Services sociaux chargés de :

          • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

          • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

        • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

        Attention

        Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

        En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

        Représentation du personnel dans l’entreprise

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

          Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

          Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

          Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

          Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

          • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

          • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

          • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

          • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

          • Services sociaux chargés de :

            • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

            • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

          • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

          Attention

          Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

          En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

          Représentation du personnel dans l’entreprise

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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