Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance – Pro-A (avenant au contrat)
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Être volontaire
Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit :
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Source : Ministère chargé du travail - Rechercher une certification
Source : France compétences - Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d’accès à la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d’ouverture - Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance - Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
