Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Des différences existent entre le  Cesu  déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

À quoi sert-il ?

Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

Sous quelle forme ?

Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou  Cesu  dématérialisé (E.Cesu)

Pour quoi faire ?

Ménage, repassage, soutien scolaire…

Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la  Caf  ou  MSA .

Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS  Cesu  (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)

Quels sont les avantages ?

Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :

  • Déclaration des rémunérations à l’ Urssaf 

  • Paiement des cotisations sociales

  • Etablissement des bulletins de salaire

  • Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée

  • Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)

Comment adhérer ?

Où se les procurer ?

  • Par internet au Centre national du Cesu

  • Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63 rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

Accordés par :

  • Employeurs publics ou privés

  • Comité social et économique (CSE)

  • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)

Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

     Toutes les questions réponses 

    • Urssaf service Cesu

      Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

      En Guyane : jusqu’à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

    Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

    Des différences existent entre le  Cesu  déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

    Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

    Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

    Objet

    Cesu déclaratif

    Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

    À quoi sert-il ?

    Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

    Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

    Sous quelle forme ?

    Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

    Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou  Cesu  dématérialisé (E.Cesu)

    Pour quoi faire ?

    Ménage, repassage, soutien scolaire…

    Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la  Caf  ou  MSA .

    Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS  Cesu  (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)

    Quels sont les avantages ?

    Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :

    • Déclaration des rémunérations à l’ Urssaf 

    • Paiement des cotisations sociales

    • Etablissement des bulletins de salaire

    • Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée

    • Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)

    Comment adhérer ?

    Où se les procurer ?

    • Par internet au Centre national du Cesu

    • Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63 rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

    Accordés par :

    • Employeurs publics ou privés

    • Comité social et économique (CSE)

    • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)

    Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

    Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

    Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

       Toutes les questions réponses 

      • Urssaf service Cesu

        Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

        En Guyane : jusqu’à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

      Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

      Des différences existent entre le  Cesu  déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

      Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

      Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

      Objet

      Cesu déclaratif

      Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

      À quoi sert-il ?

      Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

      Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

      Sous quelle forme ?

      Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

      Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou  Cesu  dématérialisé (E.Cesu)

      Pour quoi faire ?

      Ménage, repassage, soutien scolaire…

      Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la  Caf  ou  MSA .

      Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS  Cesu  (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)

      Quels sont les avantages ?

      Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :

      • Déclaration des rémunérations à l’ Urssaf 

      • Paiement des cotisations sociales

      • Etablissement des bulletins de salaire

      • Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée

      • Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)

      Comment adhérer ?

      Où se les procurer ?

      • Par internet au Centre national du Cesu

      • Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63 rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

      Accordés par :

      • Employeurs publics ou privés

      • Comité social et économique (CSE)

      • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)

      Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

      Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

      Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

         Toutes les questions réponses 

        • Urssaf service Cesu

          Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

          En Guyane : jusqu’à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

        Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

        Des différences existent entre le  Cesu  déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

        Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

        Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

        Objet

        Cesu déclaratif

        Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

        À quoi sert-il ?

        Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

        Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

        Sous quelle forme ?

        Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

        Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou  Cesu  dématérialisé (E.Cesu)

        Pour quoi faire ?

        Ménage, repassage, soutien scolaire…

        Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la  Caf  ou  MSA .

        Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS  Cesu  (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)

        Quels sont les avantages ?

        Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :

        • Déclaration des rémunérations à l’ Urssaf 

        • Paiement des cotisations sociales

        • Etablissement des bulletins de salaire

        • Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée

        • Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)

        Comment adhérer ?

        Où se les procurer ?

        • Par internet au Centre national du Cesu

        • Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63 rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

        Accordés par :

        • Employeurs publics ou privés

        • Comité social et économique (CSE)

        • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)

        Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

        Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

        Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

        Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

           Toutes les questions réponses 

          • Urssaf service Cesu

            Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

            Par téléphone

            0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

            En Guyane : jusqu’à 12h

            À la Réunion : de 11h à 19h

            Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Urssaf service Cesu

            63, rue de la Montat

            42 961 Saint-Étienne cedex 9

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

          Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

          Des différences existent entre le  Cesu  déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

          Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.

          Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

          Objet

          Cesu déclaratif

          Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

          À quoi sert-il ?

          Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

          Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié

          Sous quelle forme ?

          Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

          Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou  Cesu  dématérialisé (E.Cesu)

          Pour quoi faire ?

          Ménage, repassage, soutien scolaire…

          Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la  Caf  ou  MSA .

          Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS  Cesu  (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…)

          Quels sont les avantages ?

          Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :

          • Déclaration des rémunérations à l’ Urssaf 

          • Paiement des cotisations sociales

          • Etablissement des bulletins de salaire

          • Rémunération d’un salarié employé directement ou d’une assistante maternelle agréée

          • Règlement de la facture d’un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d’une structure de garde d’enfants (crèche, halte-garderie…)

          Comment adhérer ?

          Où se les procurer ?

          • Par internet au Centre national du Cesu

          • Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel – 63 rue de la Montat – 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

          Accordés par :

          • Employeurs publics ou privés

          • Comité social et économique (CSE)

          • Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…)

          Comment payer vos prestations ou votre salarié ?

          Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

          Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

          Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

             Toutes les questions réponses 

            • Urssaf service Cesu

              Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

              Par téléphone

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              Du lundi au vendredi de 9h à 17h

              En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

              En Guyane : jusqu’à 12h

              À la Réunion : de 11h à 19h

              Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

              Par courriel

              Accès au  formulaire de contact 

              Par courrier

              Urssaf service Cesu

              63, rue de la Montat

              42 961 Saint-Étienne cedex 9

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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