Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Indice de référence des loyers (IRL)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

    Valeurs de l’IRL

    Année

    Trimestre

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2024

    3e trimestre

    144,51

    + 2,47 %

    16/10/2024

    15/10/2024

    2023

    3e trimestre

    141,03

    14/10/2023

    13/10/2023

    2024

    2e trimestre

    145,17

    + 3,26 %

    18/07/2024

    12/07/2024

    2023

    2e trimestre

    140,59

    16/07/2023

    13/07/2023

    2024

    1er trimestre

    143,46

    + 3,50 %

    1/06/2024

    12/04/2024

    2023

    1er trimestre

    138,61

    16/04/2023

    14/04/2023

    2023

    4e trimestre

    142,06

    + 3,50 %

    18/01/2024

    12/01/2024

    2022

    4e trimestre

    137,26

    31/01/2023

    13/01/2023

      Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

      Valeurs de l’IRL

      Année

      Trimestre

      Valeur de l’IRL

      Variation annuelle

      Publication au Journal officiel

      Publication par l’Insee

      2024

      3e trimestre

      141,74

      + 2,47 %

      16/10/2024

      15/10/2024

      2023

      3e trimestre

      138,33

      14/10/2023

      13/10/2023

      2024

      2e trimestre

      143,77

      + 3,26 %

      18/07/2024

      12/04/2024

      2023

      2e trimestre

      139,23

      16/07/2023

      13/07/2023

      2024

      1er trimestre

      140,70

      + 2,50 %

      1/06/2024

      12/04/2024

      2023

      1er trimestre

      137,27

      16/04/2023

      14/04/2023

      2023

      4e trimestre

      139,32

      + 2,49 %

      18/01/2024

      12/01/2024

      2022

      4e trimestre

      135,93

      13/01/2023

      31/01/2023

        Valeurs de l’IRL

        Année

        Trimestre

        Valeur de l’IRL

        Variation annuelle

        Publication au Journal officiel

        Publication par l’Insee

        2024

        3e trimestre

        140,36

        + 2,47 %

        16/10/2024

        15/10/2024

        2023

        3e trimestre

        136,98

        14/10/2023

        13/10/2023

        2024

        2e trimestre

        143,07

        + 3,26 %

        18/07/2024

        12/07/2024

        2023

        2e trimestre

        138,55

        16/07/2023

        13/07/2023

        2024

        1er trimestre

        139,33

        + 2 %

        1/06/2024

        12/04/204

        2023

        1er trimestre

        136,60

        16/04/2023

        14/04/2023

        2023

        4e trimestre

        137,97

        + 2 %

        18/01/2024

        12/01/2024

        2022

        4e trimestre

        135,27

        31/01/2023

        13/01/2023

          Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

          À noter

          L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

          L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

          L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

          Attention
          • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

          • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

          La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

          Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

          Attention
          • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

          • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

          • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

          Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

          • Montant actuel du loyer mensuel

          • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

          • IRL du même trimestre de l’année précédente.

          Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

          Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

          Exemple

          Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

          Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

          Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

          Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

          À savoir

          Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

          Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

          La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

          À savoir

          Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

          Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

          • Montant actuel du loyer mensuel

          • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

          • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

          Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

          Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

          Exemple

          Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

          Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

          • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

          • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

          • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

          Le calcul est le suivant :

          Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

          À savoir

          Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

          Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

          La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

          Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

          Exemple

          Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

          Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

        Indice de référence des loyers (IRL)

        Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

          La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

          Valeurs de l’IRL

          Année

          Trimestre

          Valeur de l’IRL

          Variation annuelle

          Publication au Journal officiel

          Publication par l’Insee

          2024

          3e trimestre

          144,51

          + 2,47 %

          16/10/2024

          15/10/2024

          2023

          3e trimestre

          141,03

          14/10/2023

          13/10/2023

          2024

          2e trimestre

          145,17

          + 3,26 %

          18/07/2024

          12/07/2024

          2023

          2e trimestre

          140,59

          16/07/2023

          13/07/2023

          2024

          1er trimestre

          143,46

          + 3,50 %

          1/06/2024

          12/04/2024

          2023

          1er trimestre

          138,61

          16/04/2023

          14/04/2023

          2023

          4e trimestre

          142,06

          + 3,50 %

          18/01/2024

          12/01/2024

          2022

          4e trimestre

          137,26

          31/01/2023

          13/01/2023

            Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

            Valeurs de l’IRL

            Année

            Trimestre

            Valeur de l’IRL

            Variation annuelle

            Publication au Journal officiel

            Publication par l’Insee

            2024

            3e trimestre

            141,74

            + 2,47 %

            16/10/2024

            15/10/2024

            2023

            3e trimestre

            138,33

            14/10/2023

            13/10/2023

            2024

            2e trimestre

            143,77

            + 3,26 %

            18/07/2024

            12/04/2024

            2023

            2e trimestre

            139,23

            16/07/2023

            13/07/2023

            2024

            1er trimestre

            140,70

            + 2,50 %

            1/06/2024

            12/04/2024

            2023

            1er trimestre

            137,27

            16/04/2023

            14/04/2023

            2023

            4e trimestre

            139,32

            + 2,49 %

            18/01/2024

            12/01/2024

            2022

            4e trimestre

            135,93

            13/01/2023

            31/01/2023

              Valeurs de l’IRL

              Année

              Trimestre

              Valeur de l’IRL

              Variation annuelle

              Publication au Journal officiel

              Publication par l’Insee

              2024

              3e trimestre

              140,36

              + 2,47 %

              16/10/2024

              15/10/2024

              2023

              3e trimestre

              136,98

              14/10/2023

              13/10/2023

              2024

              2e trimestre

              143,07

              + 3,26 %

              18/07/2024

              12/07/2024

              2023

              2e trimestre

              138,55

              16/07/2023

              13/07/2023

              2024

              1er trimestre

              139,33

              + 2 %

              1/06/2024

              12/04/204

              2023

              1er trimestre

              136,60

              16/04/2023

              14/04/2023

              2023

              4e trimestre

              137,97

              + 2 %

              18/01/2024

              12/01/2024

              2022

              4e trimestre

              135,27

              31/01/2023

              13/01/2023

                Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

                À noter

                L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

                L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

                L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

                Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

                Attention
                • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

                Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

                Attention
                • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

                • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

                • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

                Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

                • Montant actuel du loyer mensuel

                • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

                • IRL du même trimestre de l’année précédente.

                Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

                Exemple

                Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

                Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

                Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

                Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

                À savoir

                Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

                La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

                À savoir

                Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

                Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

                • Montant actuel du loyer mensuel

                • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

                • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                Exemple

                Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

                Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

                • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

                • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

                • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

                Le calcul est le suivant :

                Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

                À savoir

                Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

                La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

                Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

                Exemple

                Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

                Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Indice de référence des loyers (IRL)

              Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

                La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

                Valeurs de l’IRL

                Année

                Trimestre

                Valeur de l’IRL

                Variation annuelle

                Publication au Journal officiel

                Publication par l’Insee

                2024

                3e trimestre

                144,51

                + 2,47 %

                16/10/2024

                15/10/2024

                2023

                3e trimestre

                141,03

                14/10/2023

                13/10/2023

                2024

                2e trimestre

                145,17

                + 3,26 %

                18/07/2024

                12/07/2024

                2023

                2e trimestre

                140,59

                16/07/2023

                13/07/2023

                2024

                1er trimestre

                143,46

                + 3,50 %

                1/06/2024

                12/04/2024

                2023

                1er trimestre

                138,61

                16/04/2023

                14/04/2023

                2023

                4e trimestre

                142,06

                + 3,50 %

                18/01/2024

                12/01/2024

                2022

                4e trimestre

                137,26

                31/01/2023

                13/01/2023

                  Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

                  Valeurs de l’IRL

                  Année

                  Trimestre

                  Valeur de l’IRL

                  Variation annuelle

                  Publication au Journal officiel

                  Publication par l’Insee

                  2024

                  3e trimestre

                  141,74

                  + 2,47 %

                  16/10/2024

                  15/10/2024

                  2023

                  3e trimestre

                  138,33

                  14/10/2023

                  13/10/2023

                  2024

                  2e trimestre

                  143,77

                  + 3,26 %

                  18/07/2024

                  12/04/2024

                  2023

                  2e trimestre

                  139,23

                  16/07/2023

                  13/07/2023

                  2024

                  1er trimestre

                  140,70

                  + 2,50 %

                  1/06/2024

                  12/04/2024

                  2023

                  1er trimestre

                  137,27

                  16/04/2023

                  14/04/2023

                  2023

                  4e trimestre

                  139,32

                  + 2,49 %

                  18/01/2024

                  12/01/2024

                  2022

                  4e trimestre

                  135,93

                  13/01/2023

                  31/01/2023

                    Valeurs de l’IRL

                    Année

                    Trimestre

                    Valeur de l’IRL

                    Variation annuelle

                    Publication au Journal officiel

                    Publication par l’Insee

                    2024

                    3e trimestre

                    140,36

                    + 2,47 %

                    16/10/2024

                    15/10/2024

                    2023

                    3e trimestre

                    136,98

                    14/10/2023

                    13/10/2023

                    2024

                    2e trimestre

                    143,07

                    + 3,26 %

                    18/07/2024

                    12/07/2024

                    2023

                    2e trimestre

                    138,55

                    16/07/2023

                    13/07/2023

                    2024

                    1er trimestre

                    139,33

                    + 2 %

                    1/06/2024

                    12/04/204

                    2023

                    1er trimestre

                    136,60

                    16/04/2023

                    14/04/2023

                    2023

                    4e trimestre

                    137,97

                    + 2 %

                    18/01/2024

                    12/01/2024

                    2022

                    4e trimestre

                    135,27

                    31/01/2023

                    13/01/2023

                      Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

                      À noter

                      L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

                      L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

                      L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

                      Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

                      Attention
                      • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                      • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                      La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

                      Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

                      Attention
                      • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

                      • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

                      • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

                      Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

                      • Montant actuel du loyer mensuel

                      • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

                      • IRL du même trimestre de l’année précédente.

                      Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                      Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

                      Exemple

                      Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

                      Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

                      Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

                      Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

                      À savoir

                      Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                      Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                      Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

                      La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

                      À savoir

                      Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

                      Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

                      • Montant actuel du loyer mensuel

                      • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

                      • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                      Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                      Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                      Exemple

                      Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

                      Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

                      • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

                      • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

                      • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

                      Le calcul est le suivant :

                      Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

                      À savoir

                      Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                      Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                      Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

                      La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

                      Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

                      Exemple

                      Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

                      Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Indice de référence des loyers (IRL)

                    Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

                      La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

                      Valeurs de l’IRL

                      Année

                      Trimestre

                      Valeur de l’IRL

                      Variation annuelle

                      Publication au Journal officiel

                      Publication par l’Insee

                      2024

                      3e trimestre

                      144,51

                      + 2,47 %

                      16/10/2024

                      15/10/2024

                      2023

                      3e trimestre

                      141,03

                      14/10/2023

                      13/10/2023

                      2024

                      2e trimestre

                      145,17

                      + 3,26 %

                      18/07/2024

                      12/07/2024

                      2023

                      2e trimestre

                      140,59

                      16/07/2023

                      13/07/2023

                      2024

                      1er trimestre

                      143,46

                      + 3,50 %

                      1/06/2024

                      12/04/2024

                      2023

                      1er trimestre

                      138,61

                      16/04/2023

                      14/04/2023

                      2023

                      4e trimestre

                      142,06

                      + 3,50 %

                      18/01/2024

                      12/01/2024

                      2022

                      4e trimestre

                      137,26

                      31/01/2023

                      13/01/2023

                        Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

                        Valeurs de l’IRL

                        Année

                        Trimestre

                        Valeur de l’IRL

                        Variation annuelle

                        Publication au Journal officiel

                        Publication par l’Insee

                        2024

                        3e trimestre

                        141,74

                        + 2,47 %

                        16/10/2024

                        15/10/2024

                        2023

                        3e trimestre

                        138,33

                        14/10/2023

                        13/10/2023

                        2024

                        2e trimestre

                        143,77

                        + 3,26 %

                        18/07/2024

                        12/04/2024

                        2023

                        2e trimestre

                        139,23

                        16/07/2023

                        13/07/2023

                        2024

                        1er trimestre

                        140,70

                        + 2,50 %

                        1/06/2024

                        12/04/2024

                        2023

                        1er trimestre

                        137,27

                        16/04/2023

                        14/04/2023

                        2023

                        4e trimestre

                        139,32

                        + 2,49 %

                        18/01/2024

                        12/01/2024

                        2022

                        4e trimestre

                        135,93

                        13/01/2023

                        31/01/2023

                          Valeurs de l’IRL

                          Année

                          Trimestre

                          Valeur de l’IRL

                          Variation annuelle

                          Publication au Journal officiel

                          Publication par l’Insee

                          2024

                          3e trimestre

                          140,36

                          + 2,47 %

                          16/10/2024

                          15/10/2024

                          2023

                          3e trimestre

                          136,98

                          14/10/2023

                          13/10/2023

                          2024

                          2e trimestre

                          143,07

                          + 3,26 %

                          18/07/2024

                          12/07/2024

                          2023

                          2e trimestre

                          138,55

                          16/07/2023

                          13/07/2023

                          2024

                          1er trimestre

                          139,33

                          + 2 %

                          1/06/2024

                          12/04/204

                          2023

                          1er trimestre

                          136,60

                          16/04/2023

                          14/04/2023

                          2023

                          4e trimestre

                          137,97

                          + 2 %

                          18/01/2024

                          12/01/2024

                          2022

                          4e trimestre

                          135,27

                          31/01/2023

                          13/01/2023

                            Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

                            À noter

                            L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

                            L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

                            L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

                            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

                            Attention
                            • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                            • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                            La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

                            Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

                            Attention
                            • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

                            • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

                            • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

                            Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

                            • Montant actuel du loyer mensuel

                            • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

                            • IRL du même trimestre de l’année précédente.

                            Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                            Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

                            Exemple

                            Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

                            Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

                            Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

                            Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

                            À savoir

                            Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                            Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                            Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

                            La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

                            À savoir

                            Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

                            Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

                            • Montant actuel du loyer mensuel

                            • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

                            • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                            Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                            Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                            Exemple

                            Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

                            Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

                            • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

                            • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

                            • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

                            Le calcul est le suivant :

                            Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

                            À savoir

                            Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                            Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

                            La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

                            Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

                            Exemple

                            Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

                            Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Indice de référence des loyers (IRL)

                          Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

                            La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

                            Valeurs de l’IRL

                            Année

                            Trimestre

                            Valeur de l’IRL

                            Variation annuelle

                            Publication au Journal officiel

                            Publication par l’Insee

                            2024

                            3e trimestre

                            144,51

                            + 2,47 %

                            16/10/2024

                            15/10/2024

                            2023

                            3e trimestre

                            141,03

                            14/10/2023

                            13/10/2023

                            2024

                            2e trimestre

                            145,17

                            + 3,26 %

                            18/07/2024

                            12/07/2024

                            2023

                            2e trimestre

                            140,59

                            16/07/2023

                            13/07/2023

                            2024

                            1er trimestre

                            143,46

                            + 3,50 %

                            1/06/2024

                            12/04/2024

                            2023

                            1er trimestre

                            138,61

                            16/04/2023

                            14/04/2023

                            2023

                            4e trimestre

                            142,06

                            + 3,50 %

                            18/01/2024

                            12/01/2024

                            2022

                            4e trimestre

                            137,26

                            31/01/2023

                            13/01/2023

                              Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

                              Valeurs de l’IRL

                              Année

                              Trimestre

                              Valeur de l’IRL

                              Variation annuelle

                              Publication au Journal officiel

                              Publication par l’Insee

                              2024

                              3e trimestre

                              141,74

                              + 2,47 %

                              16/10/2024

                              15/10/2024

                              2023

                              3e trimestre

                              138,33

                              14/10/2023

                              13/10/2023

                              2024

                              2e trimestre

                              143,77

                              + 3,26 %

                              18/07/2024

                              12/04/2024

                              2023

                              2e trimestre

                              139,23

                              16/07/2023

                              13/07/2023

                              2024

                              1er trimestre

                              140,70

                              + 2,50 %

                              1/06/2024

                              12/04/2024

                              2023

                              1er trimestre

                              137,27

                              16/04/2023

                              14/04/2023

                              2023

                              4e trimestre

                              139,32

                              + 2,49 %

                              18/01/2024

                              12/01/2024

                              2022

                              4e trimestre

                              135,93

                              13/01/2023

                              31/01/2023

                                Valeurs de l’IRL

                                Année

                                Trimestre

                                Valeur de l’IRL

                                Variation annuelle

                                Publication au Journal officiel

                                Publication par l’Insee

                                2024

                                3e trimestre

                                140,36

                                + 2,47 %

                                16/10/2024

                                15/10/2024

                                2023

                                3e trimestre

                                136,98

                                14/10/2023

                                13/10/2023

                                2024

                                2e trimestre

                                143,07

                                + 3,26 %

                                18/07/2024

                                12/07/2024

                                2023

                                2e trimestre

                                138,55

                                16/07/2023

                                13/07/2023

                                2024

                                1er trimestre

                                139,33

                                + 2 %

                                1/06/2024

                                12/04/204

                                2023

                                1er trimestre

                                136,60

                                16/04/2023

                                14/04/2023

                                2023

                                4e trimestre

                                137,97

                                + 2 %

                                18/01/2024

                                12/01/2024

                                2022

                                4e trimestre

                                135,27

                                31/01/2023

                                13/01/2023

                                  Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

                                  À noter

                                  L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

                                  L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

                                  L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

                                  Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

                                  Attention
                                  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                                  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                                  La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

                                  Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

                                  Attention
                                  • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

                                  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

                                  • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

                                  Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

                                  • Montant actuel du loyer mensuel

                                  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

                                  • IRL du même trimestre de l’année précédente.

                                  Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                                  Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

                                  Exemple

                                  Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

                                  Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

                                  Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

                                  Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

                                  À savoir

                                  Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                                  Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                                  Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

                                  La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

                                  À savoir

                                  Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

                                  Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

                                  • Montant actuel du loyer mensuel

                                  • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

                                  • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                                  Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

                                  Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

                                  Exemple

                                  Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

                                  Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

                                  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

                                  • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

                                  • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

                                  Le calcul est le suivant :

                                  Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

                                  À savoir

                                  Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

                                  Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                                  Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

                                  La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

                                  Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

                                  Exemple

                                  Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

                                  Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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