Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE .
Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE .
Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE .
Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE .
Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?
Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.
En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE .
Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l’UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d’un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”
Carte de séjour temporaire “entrepreneur/profession libérale”
Vous devez remplir les conditions exigées pour l’obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l’autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Famille accompagnante
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d’une durée illimitée.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de “résident de longue durée-UE” dans un autre pays européen
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr