Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

    Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

    Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

    Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

    • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

    • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

    • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

    • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

    • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

    En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

    La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

    Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

  • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
  • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

    Barème de l’IFI

    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

    Taux applicable

    Jusqu’à 800 000 €

    0 %

    Entre 800 001 € et 1 300 000 €

    0,50 %

    Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

    0,70 %

    Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

    1 %

    Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

    1,25 %

    Supérieure à 10 000 000 €

    1,50 %

    Attention

    Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

    Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

    Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

    La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 €1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

    Exemple

    Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

    Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

    Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

    Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

    Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

    Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

    Exemple

    IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

    Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

    Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

    Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

    Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

    Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

    La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

      L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

      Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

      Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

      Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

      • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

      • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

      • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

      • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

      • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

      En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

      La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

      Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

    • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
    • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

      Barème de l’IFI

      Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

      Taux applicable

      Jusqu’à 800 000 €

      0 %

      Entre 800 001 € et 1 300 000 €

      0,50 %

      Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

      0,70 %

      Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

      1 %

      Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

      1,25 %

      Supérieure à 10 000 000 €

      1,50 %

      Attention

      Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

      Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

      Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

      La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 €1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

      Exemple

      Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

      Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

      Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

      Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

      Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

      Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

      Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

      Exemple

      IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

      Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

      Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

      Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

      Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

      Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

      La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

      Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

        L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

        Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

        Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

        Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

        • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

        • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

        • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

        • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

        • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

        En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

        La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

        Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

      • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
      • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

        Barème de l’IFI

        Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

        Taux applicable

        Jusqu’à 800 000 €

        0 %

        Entre 800 001 € et 1 300 000 €

        0,50 %

        Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

        0,70 %

        Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

        1 %

        Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

        1,25 %

        Supérieure à 10 000 000 €

        1,50 %

        Attention

        Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

        Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

        Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

        La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 €1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

        Exemple

        Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

        Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

        Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

        Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

        Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

        Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

        Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

        Exemple

        IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

        Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

        Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

        Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

        Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

        Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

        La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

      Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

        Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

          L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

          Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

          Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

          Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

          • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

          • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

          • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

          • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

          • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

          En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

          La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

          Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

        • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
        • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

          Barème de l’IFI

          Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

          Taux applicable

          Jusqu’à 800 000 €

          0 %

          Entre 800 001 € et 1 300 000 €

          0,50 %

          Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

          0,70 %

          Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

          1 %

          Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

          1,25 %

          Supérieure à 10 000 000 €

          1,50 %

          Attention

          Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

          Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

          Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

          La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 €1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

          Exemple

          Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

          Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

          Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

          Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

          Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

          Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

          Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

          Exemple

          IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

          Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

          Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

          Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

          Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

          Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

          La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

        Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

          Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

            L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

            Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

            Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

            Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

            • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

            • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

            • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

            • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

            • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

            En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

            La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

            Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

          • Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)
          • L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

            Barème de l’IFI

            Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

            Taux applicable

            Jusqu’à 800 000 €

            0 %

            Entre 800 001 € et 1 300 000 €

            0,50 %

            Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

            0,70 %

            Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

            1 %

            Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

            1,25 %

            Supérieure à 10 000 000 €

            1,50 %

            Attention

            Le barème de l’IFI commence à partir de 800 000 € , mais le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € .

            Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.

            Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.

            La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 €1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

            Exemple

            Patrimoine net taxable au 1er janvier 2024 : 1 350 000 €

            Ifi brut = (500 000 € x 0,5 % ) + ( 50 000 € x 0,7 % ) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

            Décote applicable = 17 500 € – ( 1 350 000 € x 1,25 % ) = 625 €

            Montant IFI = 2 850 €625 € = 2 225 €

            Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.

            Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.

            Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.

            Exemple

            IFI calculé pour l’année 2024 : 1 000 €

            Impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année 2023 : 7 000 €

            Cumul IFI de l’année 2024 et impôts dus sur les revenu mondiaux de l’année 2023 : 8 000 €

            Cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023 : 10 000 €

            Cumul IFI et impôts dus sur les revenus de l’année 2023 égal à 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023

            Vous pouvez bénéficier du système du plafonnement.

            La réduction correspond à la différence entre 75 % et 80 % du cumul de vos revenus mondiaux de l’année 2023, soit 5 % de 10 000 € , ce qui fait 500 € .

          Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact