Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.
Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.
Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.
Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.
Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.
Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.
Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté |
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|---|---|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services |
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Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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