Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

Attention

Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

    Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

    Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

    Attention

    les heures de formation ne sont pas prises en compte.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du service civique.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

    Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

    Attention

    Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

      Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

      À savoir

      si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

      Calcul des ressources

      Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

      Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

      Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

      Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

      Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

      Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

      Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

      Prise en compte des heures d’activité

      Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

      Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

      Attention

      les heures de formation ne sont pas prises en compte.

      Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

      À savoir

      si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

      Calcul des ressources

      Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

      Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

      Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

      Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

      Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

      Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

      Prise en compte des heures d’activité

      Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

      Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

      Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

      Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

      Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

      Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

      Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

      Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

      Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

      Les versements reprennent à la fin du service civique.

    Revenu de solidarité active (RSA)

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

      Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

      Attention

      Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

        Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

        À savoir

        si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

        Calcul des ressources

        Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

        Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

        Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

        Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

        Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Prise en compte des heures d’activité

        Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

        Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

        Attention

        les heures de formation ne sont pas prises en compte.

        Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

        À savoir

        si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

        Calcul des ressources

        Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

        Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

        Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

        Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

        Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Prise en compte des heures d’activité

        Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

        Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

        Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

        Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

        Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

        Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

        Les versements reprennent à la fin du service civique.

      Revenu de solidarité active (RSA)

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

        Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

        Attention

        Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

          Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

          À savoir

          si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

          Calcul des ressources

          Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

          Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

          Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

          Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

          Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

          Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

          Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

          Prise en compte des heures d’activité

          Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

          Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

          Attention

          les heures de formation ne sont pas prises en compte.

          Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

          À savoir

          si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

          Calcul des ressources

          Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

          Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

          Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

          Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

          Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

          Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

          Prise en compte des heures d’activité

          Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

          Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

          Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

          Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

          Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

          Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

          Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

          Les versements reprennent à la fin du service civique.

        Revenu de solidarité active (RSA)

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

          Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat effectué.

          Attention

          Pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

            Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

            À savoir

            si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

            Calcul des ressources

            Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

            Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits.

            Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

            Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

            Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

            Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

            Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

            Prise en compte des heures d’activité

            Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

            Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

            Attention

            les heures de formation ne sont pas prises en compte.

            Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

            À savoir

            si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

            Calcul des ressources

            Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

            Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions.

            Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration.

            Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

            Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

            Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

            Prise en compte des heures d’activité

            Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

            Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

            Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

            Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

            Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

            Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

            Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

            Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

            Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

            Les versements reprennent à la fin du service civique.

          Revenu de solidarité active (RSA)

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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