Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
-
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
-
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
-
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
-
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
-
Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr