Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Il existe plusieurs aides à la reprise d’emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

Aide à la mobilité

Dans le cadre d’une recherche ou reprise d’emploi ou d’une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

Bons de transport et de réservation SNCF

Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Aide au permis de conduire B

France Travail peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d’apprentissage du permis de conduire B.

L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Aide à la garde d’enfant

Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

Chômage : aides à la reprise d’activité

    Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

    Il existe plusieurs aides à la reprise d’emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

    Aide à la mobilité

    Dans le cadre d’une recherche ou reprise d’emploi ou d’une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

    Votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

    Bons de transport et de réservation SNCF

    Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

    Aide au permis de conduire B

    France Travail peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d’apprentissage du permis de conduire B.

    L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

    Aide à la garde d’enfant

    Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

    Chômage : aides à la reprise d’activité

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

      Il existe plusieurs aides à la reprise d’emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

      Aide à la mobilité

      Dans le cadre d’une recherche ou reprise d’emploi ou d’une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

      Votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

      Bons de transport et de réservation SNCF

      Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

      Aide au permis de conduire B

      France Travail peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d’apprentissage du permis de conduire B.

      L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

      Aide à la garde d’enfant

      Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

      Chômage : aides à la reprise d’activité

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

        Il existe plusieurs aides à la reprise d’emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

        Aide à la mobilité

        Dans le cadre d’une recherche ou reprise d’emploi ou d’une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

        Votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

        Bons de transport et de réservation SNCF

        Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

        Aide au permis de conduire B

        France Travail peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d’apprentissage du permis de conduire B.

        L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

        Aide à la garde d’enfant

        Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

        Chômage : aides à la reprise d’activité

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

          Il existe plusieurs aides à la reprise d’emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

          Aide à la mobilité

          Dans le cadre d’une recherche ou reprise d’emploi ou d’une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

          Votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

          Bons de transport et de réservation SNCF

          Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

          Aide au permis de conduire B

          France Travail peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d’apprentissage du permis de conduire B.

          L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

          Aide à la garde d’enfant

          Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans.

          Chômage : aides à la reprise d’activité

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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