Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite anticipée pour carrière longue de l’agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Au SRE si vous êtes fonctionnaire d’État
Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d’activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de perception de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Mon compte retraite
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
- Mon compte retraite
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Retraite d’un agent public
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr