Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Retraite d’un salarié du secteur privé

    Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

    L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

    À noter

    Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

    Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

    Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

    Ancienneté du salarié

    Montant de l’indemnité

    10 ans minimum et moins de 15 ans

    1/2 mois de salaire

    15 ans minimum et moins de 20 ans

    1 mois de salaire

    20 ans minimum et moins de 30 ans

    1 mois et demi de salaire

    Au moins 30 ans

    2 mois de salaire

    Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

    • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

  • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
  • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

    Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

    Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

    L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Elle est imposable sur le revenu.

    Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

    • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

    • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

    Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite

    • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

    Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

    Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

    Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

    Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

    Cotisations sociales

    Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

    • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

    • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

    • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

    • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

    Imposition sur le revenu

    Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :

    • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif

    • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

    • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

    Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

    Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Retraite d’un salarié du secteur privé

      Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

      L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

      À noter

      Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

      Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

      Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

      Ancienneté du salarié

      Montant de l’indemnité

      10 ans minimum et moins de 15 ans

      1/2 mois de salaire

      15 ans minimum et moins de 20 ans

      1 mois de salaire

      20 ans minimum et moins de 30 ans

      1 mois et demi de salaire

      Au moins 30 ans

      2 mois de salaire

      Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

      • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

      • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

      Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

      Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

    • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
    • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Exemple

      Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

      Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

      Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

      L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

      Elle est imposable sur le revenu.

      Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

      • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

      • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

      Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

      • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite

      • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

      Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

      Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

      Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

      Exemple

      Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

      Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

      Exemple

      Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

      Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

      Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

      Cotisations sociales

      Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

      • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

      • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

      • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

      • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

      Imposition sur le revenu

      Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

      La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :

      • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif

      • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

      • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

      Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Retraite d’un salarié du secteur privé

        Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

        L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

        À noter

        Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

        Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

        Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

        Ancienneté du salarié

        Montant de l’indemnité

        10 ans minimum et moins de 15 ans

        1/2 mois de salaire

        15 ans minimum et moins de 20 ans

        1 mois de salaire

        20 ans minimum et moins de 30 ans

        1 mois et demi de salaire

        Au moins 30 ans

        2 mois de salaire

        Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

        • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

        • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

        Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

        Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

      • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
      • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

        Exemple

        Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

        Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

        Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

        L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

        Elle est imposable sur le revenu.

        Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

        • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

        • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

        Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

        • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite

        • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

        Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

        Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

        Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

        Exemple

        Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

        Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

        Exemple

        Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

        Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

        Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

        Cotisations sociales

        Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

        • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

        • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

        • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

        • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

        Imposition sur le revenu

        Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

        La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :

        • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif

        • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

        • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

        Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Retraite d’un salarié du secteur privé

          Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

          L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

          À noter

          Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

          Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

          Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

          Ancienneté du salarié

          Montant de l’indemnité

          10 ans minimum et moins de 15 ans

          1/2 mois de salaire

          15 ans minimum et moins de 20 ans

          1 mois de salaire

          20 ans minimum et moins de 30 ans

          1 mois et demi de salaire

          Au moins 30 ans

          2 mois de salaire

          Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

          • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

          • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

          Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

          Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

        • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
        • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

          Exemple

          Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

          Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

          Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

          L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

          Elle est imposable sur le revenu.

          Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

          • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

          • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

          Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

          • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite

          • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

          Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

          Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

          Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

          Exemple

          Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

          Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

          Exemple

          Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

          Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

          Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

          Cotisations sociales

          Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

          • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

          • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

          • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

          • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

          Imposition sur le revenu

          Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

          La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :

          • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif

          • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

          • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

          Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Retraite d’un salarié du secteur privé

            Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

            L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

            À noter

            Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

            Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

            Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire

            Ancienneté du salarié

            Montant de l’indemnité

            10 ans minimum et moins de 15 ans

            1/2 mois de salaire

            15 ans minimum et moins de 20 ans

            1 mois de salaire

            20 ans minimum et moins de 30 ans

            1 mois et demi de salaire

            Au moins 30 ans

            2 mois de salaire

            Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

            • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

            • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

            Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

            Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :

          • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
          • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

            Exemple

            Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

            Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

            Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

            L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

            Elle est imposable sur le revenu.

            Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :

            • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

            • ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

            Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

            • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite

            • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

            Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

            Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

            Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

            Exemple

            Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

            Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

            Exemple

            Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

            Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

            Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

            Cotisations sociales

            Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

            • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

            • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

            • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

            • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

            Imposition sur le revenu

            Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

            La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :

            • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif

            • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

            • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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