Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c’est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d’assurance ou d’âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous partez à la retraite entre l’âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % .

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite.

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c’est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d’assurance ou d’âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous partez à la retraite entre l’âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % .

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite.

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c’est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d’assurance ou d’âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous partez à la retraite entre l’âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % .

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite.

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c’est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d’assurance ou d’âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous partez à la retraite entre l’âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % .

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite.

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c’est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d’assurance ou d’âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    La retraite de base de l’Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Vous partez à la retraite entre l’âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

    Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.

    Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

    1ers cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    2es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de  50 %

    • Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % .

    Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.

    3e cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite.

    4es cas

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.

    À savoir

    Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

    Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

    Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

    Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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