Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Travail d’intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d’un service public ou au sein d’une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d’insertion sociale, association d’aide aux victimes)
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s’ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d’amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d’emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme, mais le juge de l’application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire (le tribunal n’ordonne pas l’exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l’infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C’est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l’audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l’audience, devant le juge de l’application des peines (Jap).
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d’emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu’il vient
Obligation d’obtenir l’autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d’arme
Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d’autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l’infraction commise.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Il s’agit par exemple des obligations suivantes :
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l’infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L’exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu’aux convocations des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pendant l’exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l’organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n’exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le Jap est obligé d’attendre que vous soyez condamné avant d’exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
Condamnations et peines
- Site du travail d’intérêt général
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 131-22
Délai d’exécution du TIG - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG - Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG - Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG - Code de procédure pénale : article R61-5
Retrait de l’habilitation, rapport annuel - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) - Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l’exécution du TIG
Travail d’intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d’un service public ou au sein d’une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d’insertion sociale, association d’aide aux victimes)
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s’ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d’amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d’emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme, mais le juge de l’application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire (le tribunal n’ordonne pas l’exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l’infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C’est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l’audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l’audience, devant le juge de l’application des peines (Jap).
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d’emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu’il vient
Obligation d’obtenir l’autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d’arme
Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d’autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l’infraction commise.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Il s’agit par exemple des obligations suivantes :
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l’infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L’exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu’aux convocations des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pendant l’exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l’organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n’exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le Jap est obligé d’attendre que vous soyez condamné avant d’exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
Condamnations et peines
- Site du travail d’intérêt général
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 131-22
Délai d’exécution du TIG - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG - Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG - Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG - Code de procédure pénale : article R61-5
Retrait de l’habilitation, rapport annuel - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) - Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l’exécution du TIG
Travail d’intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d’un service public ou au sein d’une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d’insertion sociale, association d’aide aux victimes)
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s’ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d’amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d’emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme, mais le juge de l’application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire (le tribunal n’ordonne pas l’exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l’infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C’est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l’audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l’audience, devant le juge de l’application des peines (Jap).
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d’emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu’il vient
Obligation d’obtenir l’autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d’arme
Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d’autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l’infraction commise.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Il s’agit par exemple des obligations suivantes :
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l’infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L’exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu’aux convocations des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pendant l’exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l’organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n’exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le Jap est obligé d’attendre que vous soyez condamné avant d’exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
Condamnations et peines
- Site du travail d’intérêt général
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 131-22
Délai d’exécution du TIG - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG - Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG - Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG - Code de procédure pénale : article R61-5
Retrait de l’habilitation, rapport annuel - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) - Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l’exécution du TIG
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travail d’intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d’un service public ou au sein d’une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d’insertion sociale, association d’aide aux victimes)
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s’ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d’amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d’emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme, mais le juge de l’application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire (le tribunal n’ordonne pas l’exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l’infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C’est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l’audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l’audience, devant le juge de l’application des peines (Jap).
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d’emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu’il vient
Obligation d’obtenir l’autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d’arme
Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d’autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l’infraction commise.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Il s’agit par exemple des obligations suivantes :
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l’infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L’exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu’aux convocations des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pendant l’exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l’organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n’exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le Jap est obligé d’attendre que vous soyez condamné avant d’exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
Condamnations et peines
- Site du travail d’intérêt général
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 131-22
Délai d’exécution du TIG - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG - Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG - Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG - Code de procédure pénale : article R61-5
Retrait de l’habilitation, rapport annuel - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) - Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l’exécution du TIG
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travail d’intérêt général (TIG)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d’un service public ou au sein d’une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association habilitée (par exemple, association d’insertion sociale, association d’aide aux victimes)
TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s’ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d’amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d’emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme, mais le juge de l’application des peines la transforme en TIG)
TIG obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire (le tribunal n’ordonne pas l’exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.
Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants :
Formes
Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :
Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l’infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.
Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.
Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d’une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.
C’est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.
Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.
Vous pouvez donner votre accord à l’audience, personnellement ou via votre avocat.
Vous pouvez aussi donner votre accord après l’audience, devant le juge de l’application des peines (Jap).
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.
Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.
Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.
Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Le TIG peut consister à faire l’une des tâches suivantes :
Obligation de justifier des motifs de vos changements d’emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu’il vient
Obligation d’obtenir l’autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG
Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
Obligation de soins pour l’addiction à l’alcool ou aux stupéfiants
Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de faire un stage
Interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
Interdiction de détenir ou de porter d’arme
Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Interdiction de conduire un véhicule
En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d’autres obligations.
Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l’infraction commise.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Il s’agit par exemple des obligations suivantes :
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l’infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous êtes placé en détention
Vous devez faire votre service national
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
L’exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.
Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.
Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu’aux convocations des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Pendant l’exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l’organisme au sein duquel vous effectuez le travail.
Si vous n’exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d’emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le Jap est obligé d’attendre que vous soyez condamné avant d’exécuter la peine.
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
Condamnations et peines
- Site du travail d’intérêt général
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 131-22
Délai d’exécution du TIG - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG - Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG - Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG - Code de procédure pénale : article R61-5
Retrait de l’habilitation, rapport annuel - Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d’exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) - Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l’exécution du TIG
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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