Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d’insertion
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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