Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Infractions routières
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Infractions routières
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Infractions routières
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Infractions routières
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Infractions routières
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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