Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un  Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil

Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d’un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Décisions inscrites au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

À savoir

Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

Actes d’état civil

    • Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
       Mairie 
    • Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
      Service central d’état civil (Scec)

      Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

      Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

      Service central d’état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

    Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

    Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

    Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un  Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil

    Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

    Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

    Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

    Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

    Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

    Situation

    Acte où figure la mention

    Précision

    Reconnaissance d’un enfant

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Mariage

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Divorce, séparation de corps

    • Acte de mariage

    • Acte de naissance

    Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

    Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

    Pacs : conclusion, modification, dissolution

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Changement de prénom et modification du nom de famille

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Changement de sexe

    • Acte de naissance

    • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

    • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

    • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

    Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

    Décès

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Acquisition de la nationalité française

    Acte de naissance

    Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

    Décisions inscrites au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple

    Acte de naissance

    Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

    Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

    À savoir

    Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

    Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

    Actes d’état civil

      • Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
         Mairie 
      • Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
        Service central d’état civil (Scec)

        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

      Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

      Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un  Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil

      Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

      Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

      Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

      Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

      Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

      Situation

      Acte où figure la mention

      Précision

      Reconnaissance d’un enfant

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Mariage

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Divorce, séparation de corps

      • Acte de mariage

      • Acte de naissance

      Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

      Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

      Pacs : conclusion, modification, dissolution

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Changement de prénom et modification du nom de famille

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Changement de sexe

      • Acte de naissance

      • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

      • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

      • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

      Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

      Décès

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Acquisition de la nationalité française

      Acte de naissance

      Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

      Décisions inscrites au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple

      Acte de naissance

      Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

      Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

      À savoir

      Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

      Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

      Actes d’état civil

        • Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
           Mairie 
        • Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
          Service central d’état civil (Scec)

          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

          Service central d’état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

        Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

        Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un  Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil

        Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

        Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

        Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

        Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

        Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

        Situation

        Acte où figure la mention

        Précision

        Reconnaissance d’un enfant

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Mariage

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Divorce, séparation de corps

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance

        Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

        Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

        Pacs : conclusion, modification, dissolution

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Changement de prénom et modification du nom de famille

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Changement de sexe

        • Acte de naissance

        • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

        • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

        • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

        Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

        Décès

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Acquisition de la nationalité française

        Acte de naissance

        Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

        Décisions inscrites au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple

        Acte de naissance

        Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

        Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

        À savoir

        Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

        Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

        Actes d’état civil

          • Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
             Mairie 
          • Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
            Service central d’état civil (Scec)

            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

          Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

          Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un  Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil

          Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

          Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

          Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

          Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :

          Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

          Situation

          Acte où figure la mention

          Précision

          Reconnaissance d’un enfant

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Mariage

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Divorce, séparation de corps

          • Acte de mariage

          • Acte de naissance

          Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

          Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

          Pacs : conclusion, modification, dissolution

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Changement de prénom et modification du nom de famille

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Changement de sexe

          • Acte de naissance

          • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

          • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

          • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

          Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

          Décès

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Acquisition de la nationalité française

          Acte de naissance

          Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

          Décisions inscrites au répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple

          Acte de naissance

          Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

          Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

          À savoir

          Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

          Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

          Actes d’état civil

            • Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
               Mairie 
            • Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
              Service central d’état civil (Scec)

              Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

              Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

              Service central d’état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact