Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

Saisies et recouvrements

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de 1 000 €    700 €  =   300 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 635,71 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

        • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

          •  Frais bancaires 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            Solde bancaire insaisissable (SBI)

            Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

            La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

            Saisies et recouvrements

            Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

            Exemple

            Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

            Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

            L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

            Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

            Exemple

            Si le jour de la saisie :

            • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

            • La saisie à faire est de 500 €

            • Le SBI est de 635,71 €

            Alors, après la saisie :

            • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

            • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

              Exemple

              Si le jour de la saisie :

              • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

              • La saisie à faire est de 500 €

              • Le SBI est de 635,71 €

              Alors, après la saisie :

              • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

              • La saisie faite est de 1 000 €    700 €  =   300 €

                  Exemple

                  Si le jour de la saisie :

                  • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                  • La saisie à faire est de 500 €

                  • Le SBI est de 635,71 €

                  Alors, après la saisie :

                  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                  • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                    •  Frais bancaires 
                      Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Solde bancaire insaisissable (SBI)

                      Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

                      La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

                      Saisies et recouvrements

                      Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

                      Exemple

                      Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                      Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

                      L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

                      Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

                      Exemple

                      Si le jour de la saisie :

                      • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                      • La saisie à faire est de 500 €

                      • Le SBI est de 635,71 €

                      Alors, après la saisie :

                      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                      • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                        Exemple

                        Si le jour de la saisie :

                        • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                        • La saisie à faire est de 500 €

                        • Le SBI est de 635,71 €

                        Alors, après la saisie :

                        • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                        • La saisie faite est de 1 000 €    700 €  =   300 €

                            Exemple

                            Si le jour de la saisie :

                            • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                            • La saisie à faire est de 500 €

                            • Le SBI est de 635,71 €

                            Alors, après la saisie :

                            • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                            • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                              •  Frais bancaires 
                                Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Solde bancaire insaisissable (SBI)

                                Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

                                Saisies et recouvrements

                                Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

                                Exemple

                                Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                                Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

                                L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

                                Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

                                Exemple

                                Si le jour de la saisie :

                                • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                                • La saisie à faire est de 500 €

                                • Le SBI est de 635,71 €

                                Alors, après la saisie :

                                • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                                • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                                  Exemple

                                  Si le jour de la saisie :

                                  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                                  • La saisie à faire est de 500 €

                                  • Le SBI est de 635,71 €

                                  Alors, après la saisie :

                                  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                                  • La saisie faite est de 1 000 €    700 €  =   300 €

                                      Exemple

                                      Si le jour de la saisie :

                                      • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                                      • La saisie à faire est de 500 €

                                      • Le SBI est de 635,71 €

                                      Alors, après la saisie :

                                      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                                      • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                                        •  Frais bancaires 
                                          Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Solde bancaire insaisissable (SBI)

                                          Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                          La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

                                          Saisies et recouvrements

                                          Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

                                          Exemple

                                          Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                                          Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

                                          L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

                                          Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

                                          Exemple

                                          Si le jour de la saisie :

                                          • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                                          • La saisie à faire est de 500 €

                                          • Le SBI est de 635,71 €

                                          Alors, après la saisie :

                                          • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                                          • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                                            Exemple

                                            Si le jour de la saisie :

                                            • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                                            • La saisie à faire est de 500 €

                                            • Le SBI est de 635,71 €

                                            Alors, après la saisie :

                                            • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                                            • La saisie faite est de 1 000 €    700 €  =   300 €

                                                Exemple

                                                Si le jour de la saisie :

                                                • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                                                • La saisie à faire est de 500 €

                                                • Le SBI est de 635,71 €

                                                Alors, après la saisie :

                                                • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                                                • La saisie faite est de 1 000 €    635,71 €  =  364,29 €

                                                  •  Frais bancaires 
                                                    Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Contact