Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.
Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez le faire directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).
Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Site du médiateur des communications électroniques
Source : Médiateur des communications électroniques
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
-
Médiateur des communications électroniques
Par courrier
CS 30342
94257 Gentilly Cedex
- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41) - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.
Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez le faire directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).
Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Site du médiateur des communications électroniques
Source : Médiateur des communications électroniques
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Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
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Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
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Médiateur des communications électroniques
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- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41) - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.
Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez le faire directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).
Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Source : Médiateur des communications électroniques
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
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- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41) - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.
Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez le faire directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).
Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Site du médiateur des communications électroniques
Source : Médiateur des communications électroniques
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
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Recours au médiateur de la consommation (article L224-41) - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).
L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.
Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez le faire directement en ligne :
Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l’opérateur ou fournisseur, réponse…).
Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.
Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.
Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.
Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Source : Médiateur des communications électroniques
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Recours au médiateur de la consommation (article L224-41) - Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
