Démarches d&#8217;urbanisme

Où s’adresser ?

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

À savoir

si vous n’êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent selon votre situation.

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

À noter

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation

À noter

Il n’y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l’un de vous 2.

En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Contribution aux dépenses communes

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

À noter

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s’adresser ?

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances

Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Comment faire si…

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

À savoir

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

À noter

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation

À noter

Il n’y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Contribution aux dépenses communes

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

À noter

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s’adresser ?

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances

Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Comment faire si…

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

À savoir

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

À noter

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation

À noter

Il n’y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Contribution aux dépenses communes

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

À noter

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s’adresser ?

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances

Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Comment faire si…

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

À savoir

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

À noter

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation

À noter

Il n’y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Contribution aux dépenses communes

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

À noter

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s’adresser ?

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances

Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Comment faire si…

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n’avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

À savoir

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n’a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

À noter

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :

Nom de l’enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit en cas de Pacs.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation

À noter

Il n’y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Contribution aux dépenses communes

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention

l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

À noter

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

À noter

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :

Salarié
Associé
Collaborateur

À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s’adresser ?

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

Caisse d’allocations familiales (Caf)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

À noter

si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.