Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
Assistance d’un avocat
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
Assistance d’un avocat
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
Assistance d’un avocat
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
Assistance d’un avocat
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
Assistance d’un avocat
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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