Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment régler un litige avec un notaire ?

Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

  • Facturation de tarifs trop élevés

  • Retard dans le traitement du dossier

  • Négligence dans le traitement du dossier

  • Refus de rendez-vous

  • Erreur dans la rédaction d’un acte

  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

  • Manque d’impartialité entre les différentes parties d’une affaire

  • Divulgation d’éléments confidentiels du dossier à des tiers

  • Mauvais conseils juridiques

    Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

    Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

    Où s’adresser ?

     Chambre régionale des notaires 

    La réclamation doit comporter les éléments suivants :

    • Eléments d’identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

    • Eléments d’identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

    • Eléments d’identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

    • Faits à l’origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

    • Pièces utiles à l’examen de la réclamation (si nécessaire)

    Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

    Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite, d’ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

    Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

    Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

      S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

      Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

      En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

        S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

          La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

          Elle est composée d’une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d’une juridiction d’appel, la cour nationale de discipline.

          La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

          Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n’a pas abouti.

          Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

          Où s’adresser ?

           Chambre régionale des notaires 

          En cas d’urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d’un débat contradictoire.  

          La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

          Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

          En dehors des cas d’urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

          • Avertissement

          • Blâme

          • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

          • Destitution (cela entraîne l’interdiction d’exercice à titre définitif)

          • Perte de la qualité de notaire honoraire

          • Peines en matière de blanchiment

          • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

          Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

          Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

          Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

          En effet, le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle.

          Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

          Responsabilité pénale

          La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

          • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

          • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc…)

          Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

        • Porter plainte auprès du procureur de la République
        • Responsabilité civile

          La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

          • Oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

          • Oubli d’une servitude dans une vente immobilière

          • Proposition d’un montage juridique remis en cause par l’administration fiscale

          • Facturation de tarifs excessifs

          L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige.

          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          À savoir

          la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

        Acteurs du monde judiciaire

          Comment régler un litige avec un notaire ?

          Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

          Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

          • Facturation de tarifs trop élevés

          • Retard dans le traitement du dossier

          • Négligence dans le traitement du dossier

          • Refus de rendez-vous

          • Erreur dans la rédaction d’un acte

          • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

          • Manque d’impartialité entre les différentes parties d’une affaire

          • Divulgation d’éléments confidentiels du dossier à des tiers

          • Mauvais conseils juridiques

            Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

            Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

            Où s’adresser ?

             Chambre régionale des notaires 

            La réclamation doit comporter les éléments suivants :

            • Eléments d’identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

            • Eléments d’identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

            • Eléments d’identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

            • Faits à l’origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

            • Pièces utiles à l’examen de la réclamation (si nécessaire)

            Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

            Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite, d’ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

            Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

            Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

              S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

              Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

              En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

                  La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

                  Elle est composée d’une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d’une juridiction d’appel, la cour nationale de discipline.

                  La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

                  Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n’a pas abouti.

                  Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                  Où s’adresser ?

                   Chambre régionale des notaires 

                  En cas d’urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d’un débat contradictoire.  

                  La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

                  Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

                  En dehors des cas d’urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

                  • Avertissement

                  • Blâme

                  • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

                  • Destitution (cela entraîne l’interdiction d’exercice à titre définitif)

                  • Perte de la qualité de notaire honoraire

                  • Peines en matière de blanchiment

                  • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

                  Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

                  Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

                  Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

                  En effet, le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle.

                  Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

                  Responsabilité pénale

                  La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

                  • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

                  • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc…)

                  Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

                • Porter plainte auprès du procureur de la République
                • Responsabilité civile

                  La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

                  • Oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

                  • Oubli d’une servitude dans une vente immobilière

                  • Proposition d’un montage juridique remis en cause par l’administration fiscale

                  • Facturation de tarifs excessifs

                  L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige.

                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  À savoir

                  la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

                Acteurs du monde judiciaire

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Comment régler un litige avec un notaire ?

                  Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

                  Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

                  • Facturation de tarifs trop élevés

                  • Retard dans le traitement du dossier

                  • Négligence dans le traitement du dossier

                  • Refus de rendez-vous

                  • Erreur dans la rédaction d’un acte

                  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

                  • Manque d’impartialité entre les différentes parties d’une affaire

                  • Divulgation d’éléments confidentiels du dossier à des tiers

                  • Mauvais conseils juridiques

                    Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

                    Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                    Où s’adresser ?

                     Chambre régionale des notaires 

                    La réclamation doit comporter les éléments suivants :

                    • Eléments d’identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

                    • Eléments d’identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

                    • Eléments d’identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

                    • Faits à l’origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

                    • Pièces utiles à l’examen de la réclamation (si nécessaire)

                    Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

                    Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite, d’ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

                    Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

                    Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                      S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

                      Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

                      En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                        S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

                          La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

                          Elle est composée d’une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d’une juridiction d’appel, la cour nationale de discipline.

                          La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

                          Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n’a pas abouti.

                          Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                          Où s’adresser ?

                           Chambre régionale des notaires 

                          En cas d’urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d’un débat contradictoire.  

                          La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

                          Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

                          En dehors des cas d’urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

                          • Avertissement

                          • Blâme

                          • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

                          • Destitution (cela entraîne l’interdiction d’exercice à titre définitif)

                          • Perte de la qualité de notaire honoraire

                          • Peines en matière de blanchiment

                          • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

                          Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

                          Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

                          Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

                          En effet, le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle.

                          Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

                          Responsabilité pénale

                          La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

                          • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

                          • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc…)

                          Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

                        • Porter plainte auprès du procureur de la République
                        • Responsabilité civile

                          La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

                          • Oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

                          • Oubli d’une servitude dans une vente immobilière

                          • Proposition d’un montage juridique remis en cause par l’administration fiscale

                          • Facturation de tarifs excessifs

                          L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige.

                          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          À savoir

                          la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

                        Acteurs du monde judiciaire

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Comment régler un litige avec un notaire ?

                          Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

                          Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

                          • Facturation de tarifs trop élevés

                          • Retard dans le traitement du dossier

                          • Négligence dans le traitement du dossier

                          • Refus de rendez-vous

                          • Erreur dans la rédaction d’un acte

                          • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

                          • Manque d’impartialité entre les différentes parties d’une affaire

                          • Divulgation d’éléments confidentiels du dossier à des tiers

                          • Mauvais conseils juridiques

                            Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

                            Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                            Où s’adresser ?

                             Chambre régionale des notaires 

                            La réclamation doit comporter les éléments suivants :

                            • Eléments d’identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

                            • Eléments d’identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

                            • Eléments d’identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

                            • Faits à l’origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

                            • Pièces utiles à l’examen de la réclamation (si nécessaire)

                            Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

                            Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite, d’ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

                            Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

                            Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                              S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

                              Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

                              En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                                S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

                                  La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

                                  Elle est composée d’une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d’une juridiction d’appel, la cour nationale de discipline.

                                  La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

                                  Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n’a pas abouti.

                                  Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                                  Où s’adresser ?

                                   Chambre régionale des notaires 

                                  En cas d’urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d’un débat contradictoire.  

                                  La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

                                  Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

                                  En dehors des cas d’urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

                                  • Avertissement

                                  • Blâme

                                  • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

                                  • Destitution (cela entraîne l’interdiction d’exercice à titre définitif)

                                  • Perte de la qualité de notaire honoraire

                                  • Peines en matière de blanchiment

                                  • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

                                  Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

                                  Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

                                  Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

                                  En effet, le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle.

                                  Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

                                  Responsabilité pénale

                                  La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

                                  • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

                                  • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc…)

                                  Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

                                • Porter plainte auprès du procureur de la République
                                • Responsabilité civile

                                  La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

                                  • Oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

                                  • Oubli d’une servitude dans une vente immobilière

                                  • Proposition d’un montage juridique remis en cause par l’administration fiscale

                                  • Facturation de tarifs excessifs

                                  L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige.

                                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  À savoir

                                  la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

                                Acteurs du monde judiciaire

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Comment régler un litige avec un notaire ?

                                  Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

                                  Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

                                  • Facturation de tarifs trop élevés

                                  • Retard dans le traitement du dossier

                                  • Négligence dans le traitement du dossier

                                  • Refus de rendez-vous

                                  • Erreur dans la rédaction d’un acte

                                  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

                                  • Manque d’impartialité entre les différentes parties d’une affaire

                                  • Divulgation d’éléments confidentiels du dossier à des tiers

                                  • Mauvais conseils juridiques

                                    Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

                                    Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                                    Où s’adresser ?

                                     Chambre régionale des notaires 

                                    La réclamation doit comporter les éléments suivants :

                                    • Eléments d’identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance

                                    • Eléments d’identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif

                                    • Eléments d’identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial

                                    • Faits à l’origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

                                    • Pièces utiles à l’examen de la réclamation (si nécessaire)

                                    Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

                                    Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite, d’ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

                                    Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

                                    Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                                      S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

                                      Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

                                      En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

                                        S’il estime que la réclamation n’est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

                                          La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

                                          Elle est composée d’une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d’une juridiction d’appel, la cour nationale de discipline.

                                          La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

                                          Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n’a pas abouti.

                                          Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                                          Où s’adresser ?

                                           Chambre régionale des notaires 

                                          En cas d’urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d’un débat contradictoire.  

                                          La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

                                          Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

                                          En dehors des cas d’urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

                                          • Avertissement

                                          • Blâme

                                          • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans

                                          • Destitution (cela entraîne l’interdiction d’exercice à titre définitif)

                                          • Perte de la qualité de notaire honoraire

                                          • Peines en matière de blanchiment

                                          • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

                                          Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

                                          Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

                                          Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

                                          En effet, le notaire est personnellement responsable de l’ensemble de son activité professionnelle.

                                          Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

                                          Responsabilité pénale

                                          La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

                                          • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)

                                          • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc…)

                                          Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

                                        • Porter plainte auprès du procureur de la République
                                        • Responsabilité civile

                                          La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

                                          • Oubli d’un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

                                          • Oubli d’une servitude dans une vente immobilière

                                          • Proposition d’un montage juridique remis en cause par l’administration fiscale

                                          • Facturation de tarifs excessifs

                                          L’action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l’objet du litige.

                                          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                          À savoir

                                          la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s’il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

                                        Acteurs du monde judiciaire

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact