Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .
Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Comptes bancaires
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d’une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d’une procuration
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .
Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Comptes bancaires
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d’une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d’une procuration
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .
Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Comptes bancaires
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d’une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d’une procuration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .
Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Comptes bancaires
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d’une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d’une procuration
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment faire une procuration bancaire ?
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .
Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
Comptes bancaires
- Code civil : articles 1984 à 1990
Rédaction d’une procuration - Code civil : articles 1991 à 1997
Obligations du mandataire - Code civil : articles 1998 à 2002
Obligations du mandant - Code civil : articles 2003 à 2010
Fin d’une procuration
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr