Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

    Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

    Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

      Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

      • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

      • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

      • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

        Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

        • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

        • Avoir subi une longue captivité

        • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

        • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

        • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

        • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

          Demandeur

          Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

          Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

          • Son époux ou épouse

          • Son partenaire de  Pacs 

          • Ses orphelins ou leur tuteur

          • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

          • Son frère ou sa sœur

          • Son grand-père ou sa grand-mère

          • La personne qui a vécu maritalement avec elle

          • Son époux ou épouse remarié

          • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

          À savoir

          Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

          Démarche

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser ce téléservice :

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie de votre carte d’identité

          • Photo d’identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s’adresser ?

           Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

          • Copie du titre de séjour en cours de validité

          • Photo d’identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s’adresser ?

           Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°15409

          • Documents indiqués sur ce formulaire

          Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Délai de réponse

            Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

            Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

            La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

            À savoir

            Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

          Anciens combattants

            Carte du combattant

            Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

              Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

              Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

              • Totaliser au moins 112 jours de service

              • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

              • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

              • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

              • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

              • Avoir subi une longue captivité

              • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

              • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

              • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

              • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

                • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                  Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                  • Avoir subi une longue captivité

                  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                    Demandeur

                    Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                    Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                    • Son époux ou épouse

                    • Son partenaire de  Pacs 

                    • Ses orphelins ou leur tuteur

                    • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

                    • Son frère ou sa sœur

                    • Son grand-père ou sa grand-mère

                    • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                    • Son époux ou épouse remarié

                    • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

                    À savoir

                    Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

                    Démarche

                    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                    Vous devez utiliser ce téléservice :

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Copie de votre carte d’identité

                    • Photo d’identité

                    • Tout document militaire (copie ou original)

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                    Où s’adresser ?

                     Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

                    • Copie du titre de séjour en cours de validité

                    • Photo d’identité

                    • Tout document militaire (copie ou original)

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                    Où s’adresser ?

                     Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    • Documents indiqués sur ce formulaire

                    Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                    Où s’adresser ?

                     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                      Délai de réponse

                      Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                      Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                      La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                      À savoir

                      Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

                    Anciens combattants

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Carte du combattant

                      Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

                        Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

                        Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                        • Totaliser au moins 112 jours de service

                        • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                        • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                        • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                        • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

                        • Avoir subi une longue captivité

                        • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                        • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                        • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                        • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                          Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                          • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

                          • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                          • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                          • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                          • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                          • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                          • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                          • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                          • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                            Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                            • Avoir subi une longue captivité

                            • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                            • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                            • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                            • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                              Demandeur

                              Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                              Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                              • Son époux ou épouse

                              • Son partenaire de  Pacs 

                              • Ses orphelins ou leur tuteur

                              • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

                              • Son frère ou sa sœur

                              • Son grand-père ou sa grand-mère

                              • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                              • Son époux ou épouse remarié

                              • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

                              À savoir

                              Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

                              Démarche

                              Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                              Vous devez utiliser ce téléservice :

                              Vous devez fournir les documents suivants :

                              • Copie de votre carte d’identité

                              • Photo d’identité

                              • Tout document militaire (copie ou original)

                              • Formulaire cerfa n°15409

                              Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                              Où s’adresser ?

                               Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                              Vous devez fournir les documents suivants :

                              • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

                              • Copie du titre de séjour en cours de validité

                              • Photo d’identité

                              • Tout document militaire (copie ou original)

                              • Formulaire cerfa n°15409

                              Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                              Où s’adresser ?

                               Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                              Vous devez fournir les documents suivants :

                              • Formulaire cerfa n°15409

                              • Documents indiqués sur ce formulaire

                              Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                              Où s’adresser ?

                               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                Délai de réponse

                                Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                                Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                                La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                                À savoir

                                Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

                              Anciens combattants

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Carte du combattant

                                Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

                                  Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

                                  Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                  • Totaliser au moins 112 jours de service

                                  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                                  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                                  • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                                  • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

                                  • Avoir subi une longue captivité

                                  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                    Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

                                    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                                    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                                    • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                                    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                                    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                      Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                                      • Avoir subi une longue captivité

                                      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                        Demandeur

                                        Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                                        Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                                        • Son époux ou épouse

                                        • Son partenaire de  Pacs 

                                        • Ses orphelins ou leur tuteur

                                        • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

                                        • Son frère ou sa sœur

                                        • Son grand-père ou sa grand-mère

                                        • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                                        • Son époux ou épouse remarié

                                        • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

                                        À savoir

                                        Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

                                        Démarche

                                        Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                                        Vous devez utiliser ce téléservice :

                                        Vous devez fournir les documents suivants :

                                        • Copie de votre carte d’identité

                                        • Photo d’identité

                                        • Tout document militaire (copie ou original)

                                        • Formulaire cerfa n°15409

                                        Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                                        Où s’adresser ?

                                         Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                                        Vous devez fournir les documents suivants :

                                        • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

                                        • Copie du titre de séjour en cours de validité

                                        • Photo d’identité

                                        • Tout document militaire (copie ou original)

                                        • Formulaire cerfa n°15409

                                        Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                                        Où s’adresser ?

                                         Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                                        Vous devez fournir les documents suivants :

                                        • Formulaire cerfa n°15409

                                        • Documents indiqués sur ce formulaire

                                        Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                                        Où s’adresser ?

                                         Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                          Délai de réponse

                                          Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                                          Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                                          La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                                          À savoir

                                          Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

                                        Anciens combattants

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Carte du combattant

                                          Vous voulez savoir ce qu’est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                            Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

                                            Il s’agit des opérations ou conflits suivants :

                                            Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France – APPLICATION/PDF – 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                            • Totaliser au moins 112 jours de service

                                            • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                                            • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                                            • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                                            • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

                                            • Avoir subi une longue captivité

                                            • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                            • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                            • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                            • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                              Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                              • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.

                                              • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                                              • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                                              • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                                              • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                                              • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                              • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                              • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                              • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                                Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                                                • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                                                • Avoir subi une longue captivité

                                                • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                                                • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                                                • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                                                • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                                                  Demandeur

                                                  Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                                                  Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                                                  • Son époux ou épouse

                                                  • Son partenaire de  Pacs 

                                                  • Ses orphelins ou leur tuteur

                                                  • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé

                                                  • Son frère ou sa sœur

                                                  • Son grand-père ou sa grand-mère

                                                  • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                                                  • Son époux ou épouse remarié

                                                  • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

                                                  À savoir

                                                  Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.

                                                  Démarche

                                                  Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                                                  Vous devez utiliser ce téléservice :

                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                  • Copie de votre carte d’identité

                                                  • Photo d’identité

                                                  • Tout document militaire (copie ou original)

                                                  • Formulaire cerfa n°15409

                                                  Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                  • Copie d’une pièce justifiant de votre identité

                                                  • Copie du titre de séjour en cours de validité

                                                  • Photo d’identité

                                                  • Tout document militaire (copie ou original)

                                                  • Formulaire cerfa n°15409

                                                  Vous devez envoyer ces documents aux services de l’ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                  • Formulaire cerfa n°15409

                                                  • Documents indiqués sur ce formulaire

                                                  Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                                    Délai de réponse

                                                    Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                                                    Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                                                    La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                                                    À savoir

                                                    Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

                                                  Anciens combattants

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Page spécifique

                                                    Notice (.pdf)

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Accéder au GNAU

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