Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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