Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

    C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

    • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

    Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

    À noter

    Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

    • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

    • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

    • Votre situation personnelle et familiale

    • La situation du marché du travail local

    • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

    • La zone géographique de recherche d’emploi

    • Du salaire attendu.

    Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

    En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

    Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

    • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

    • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

    • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

     Toutes les questions réponses 

    Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

    Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

      L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

      C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

      • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

      • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

      • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

      • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

      • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

      • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

      • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

      Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

      Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

      Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

      Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

      Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

      • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

      • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

      • Niveau de salaire souhaité.

      Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

      Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

      Attention

      Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

      À noter

      Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

      Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

      Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

      • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

      • Réponses des employeurs à vos candidatures

      • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

      Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

      L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

      • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

      • Votre situation personnelle et familiale

      • La situation du marché du travail local

      • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

      • La zone géographique de recherche d’emploi

      • Du salaire attendu.

      Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

      En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

      Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

      • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

      • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

      • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

      Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

      Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

    Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

      Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

        L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

        C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

        • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

        • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

        • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

        • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

        • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

        • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

        • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

        Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

        Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

        Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

        Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

        Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

        • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

        • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

        • Niveau de salaire souhaité.

        Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

        Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

        Attention

        Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

        À noter

        Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

        Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

        Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

        • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

        • Réponses des employeurs à vos candidatures

        • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

        Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

        L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

        • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

        • Votre situation personnelle et familiale

        • La situation du marché du travail local

        • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

        • La zone géographique de recherche d’emploi

        • Du salaire attendu.

        Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

        En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

        Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

        • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

        • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

        • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

        Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

        Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

      Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

        Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

          L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

          C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

          • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

          • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

          • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

          • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

          • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

          • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

          • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

          Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

          Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

          Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

          Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

          Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

          • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

          • Niveau de salaire souhaité.

          Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

          Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

          Attention

          Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

          À noter

          Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

          Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

          Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

          • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

          • Réponses des employeurs à vos candidatures

          • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

          Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

          L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

          • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

          • Votre situation personnelle et familiale

          • La situation du marché du travail local

          • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

          • La zone géographique de recherche d’emploi

          • Du salaire attendu.

          Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

          En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

          Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

          • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

          • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

          • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

          Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

          Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

        Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

          Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

            L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

            C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

            • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

            • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

            • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

            • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

            • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

            • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

            • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

            Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

            Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

            Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

            Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

            Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

            • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

            • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

            • Niveau de salaire souhaité.

            Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

            Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

            Attention

            Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

            À noter

            Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

            Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

            Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

            • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

            • Réponses des employeurs à vos candidatures

            • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

            Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

            L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

            • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

            • Votre situation personnelle et familiale

            • La situation du marché du travail local

            • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

            • La zone géographique de recherche d’emploi

            • Du salaire attendu.

            Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

            En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

            Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

            • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

            • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

            • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

            Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

            Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

          Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

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            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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