Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.
Prison
- Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
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Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
- Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l’étranger
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr