Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Cessation d’activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Situation médicale de l’enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Durée du droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Renouvellement
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119) - Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Cessation d’activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Situation médicale de l’enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Durée du droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Renouvellement
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119) - Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Cessation d’activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Situation médicale de l’enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Durée du droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Renouvellement
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119) - Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Cessation d’activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Situation médicale de l’enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Durée du droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Renouvellement
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119) - Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Cessation d’activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Situation médicale de l’enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Durée du droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Renouvellement
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions - Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119) - Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
