Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
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116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
