Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d’intervenir auprès de votre voisin.
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l’obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l’arrêté, la remise en état du terrain n’a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d’inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Troubles de voisinage
Comment faire si…
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d’intervenir auprès de votre voisin.
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l’obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l’arrêté, la remise en état du terrain n’a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d’inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Troubles de voisinage
Comment faire si…
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d’intervenir auprès de votre voisin.
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l’obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l’arrêté, la remise en état du terrain n’a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d’inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Troubles de voisinage
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d’intervenir auprès de votre voisin.
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l’obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l’arrêté, la remise en état du terrain n’a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d’inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Troubles de voisinage
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.
Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.
Vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d’intervenir auprès de votre voisin.
Le maire notifieà votre voisin un arrêté l’obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.
Si, au jour indiqué par l’arrêté, la remise en état du terrain n’a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.
La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.
S’il n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.
En cas d’inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos différents courriers votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si vous n’avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.
Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.
Troubles de voisinage
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr