Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr