Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 16,32 % durant 2 mois

  • 24,48 % après la période de 2 mois

À savoir

l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

Assurance vie

     Toutes les questions réponses 

    Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

    Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

    Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

    Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

    Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

    Où s’adresser ?

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

    Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

    Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

    Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

    • 16,32 % durant 2 mois

    • 24,48 % après la période de 2 mois

    À savoir

    l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

    Assurance vie

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

      Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

      Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

      Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

      Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

      Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

      Où s’adresser ?

      Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

      Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

      Par courrier

      1, rue Jules Lefebvre

      75431 Paris Cedex 09

      Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

      Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

      Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

      Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

      • 16,32 % durant 2 mois

      • 24,48 % après la période de 2 mois

      À savoir

      l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

      Assurance vie

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

        Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

        Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

        Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

        Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

        Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

        Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

        Où s’adresser ?

        Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

        Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

        Par courrier

        1, rue Jules Lefebvre

        75431 Paris Cedex 09

        Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

        Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

        Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

        Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

        • 16,32 % durant 2 mois

        • 24,48 % après la période de 2 mois

        À savoir

        l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

        Assurance vie

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

          Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

          Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

          Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

          Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

          Où s’adresser ?

          Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

          Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

          Par courrier

          1, rue Jules Lefebvre

          75431 Paris Cedex 09

          Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

          Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

          Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

          Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

          • 16,32 % durant 2 mois

          • 24,48 % après la période de 2 mois

          À savoir

          l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

          Assurance vie

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Contact

            Tous les annuaires de structure