Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

  • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

  • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

À savoir

Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 14,42 % durant 2 mois,

  • 21,63 % après la période de 2 mois.

À noter

L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

Assurance vie

     Toutes les questions réponses 

    Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

    Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

    • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

    • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

    Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

    Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

    Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

    Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

    Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

    Où s’adresser ?

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

    Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

    Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

    Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

    Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

    À savoir

    Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

    Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

    • 14,42 % durant 2 mois,

    • 21,63 % après la période de 2 mois.

    À noter

    L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

    Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

    Assurance vie

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

      Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

      • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

      • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

      Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

      Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

      Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

      Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

      Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

      Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

      Où s’adresser ?

      Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

      Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

      Par courrier

      1, rue Jules Lefebvre

      75431 Paris Cedex 09

      Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

      Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

      Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

      Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

      À savoir

      Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

      Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

      Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

      • 14,42 % durant 2 mois,

      • 21,63 % après la période de 2 mois.

      À noter

      L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

      Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

      Assurance vie

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

        Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

        • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

        • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

        Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

        Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

        Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

        Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

        Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

        Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

        Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

        Où s’adresser ?

        Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

        Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

        Par courrier

        1, rue Jules Lefebvre

        75431 Paris Cedex 09

        Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

        Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

        Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

        Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

        À savoir

        Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

        Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

        Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

        • 14,42 % durant 2 mois,

        • 21,63 % après la période de 2 mois.

        À noter

        L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

        Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

        Assurance vie

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

          Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

          • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

          • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

          Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

          Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

          Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

          Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

          Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

          Où s’adresser ?

          Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

          Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

          Par courrier

          1, rue Jules Lefebvre

          75431 Paris Cedex 09

          Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

          Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

          Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

          Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

          À savoir

          Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

          Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

          Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

          • 14,42 % durant 2 mois,

          • 21,63 % après la période de 2 mois.

          À noter

          L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

          Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

          Assurance vie

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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