Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l’action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

Assurance vie

    Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

    Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

    Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

    • Souscripteur (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

    • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

    • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

    • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

    • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

    L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

    Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

    Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l’action ne sera pas examinée par la justice.

    Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

    • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

    • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

    Assurance vie

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

      Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

      Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

      • Souscripteur (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

      • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

      • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

      • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

      • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

      L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

      Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

      Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l’action ne sera pas examinée par la justice.

      Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

      • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

      • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

      Assurance vie

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

        Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

        Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

        • Souscripteur (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

        • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

        • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

        • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

        • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

        L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

        Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

        Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l’action ne sera pas examinée par la justice.

        Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

        • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

        • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

        Assurance vie

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

          Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

          Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

          • Souscripteur (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

          • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

          • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

          • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

          • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

          L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

          Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

          Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l’action ne sera pas examinée par la justice.

          Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

          • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

          • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

          Assurance vie

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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