Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
Naissance et filiation
Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.
En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.
Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP
Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
Naissance et filiation
Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.
En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.
Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP
Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
Naissance et filiation
Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.
En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.
Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP
Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
Naissance et filiation
Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.
En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.
Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP
Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.
Naissance et filiation
Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.
En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.
Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.
Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Si vous souhaitez bénéficier d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Le don peut être l’un des suivants :
Don de sperme
Don d’ovules
Don d’embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP
Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
- Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui : article 16-7 - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr