Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

    Quelle est la nature du titre de séjour ?

    En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

    Comment obtenir le titre de séjour ?

    Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      Vous devez fournir les pièces suivantes :

      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

      • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

        • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

        • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

        • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

      • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Quel est le coût du titre de séjour ?

        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

        Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

        Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

        Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

        Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

        Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

        L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

        Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

        Où déposer la demande de titre de voyage ?

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Quels sont les documents à fournir ?

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

        • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

        • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

        • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

          • Justificatif d’autorité parentale :

            • Extrait d’acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

            Quel est le coût d’un titre de voyage ?

            La délivrance du titre est payante.

            Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

            Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

            En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

           Toutes les questions réponses 

          Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

          Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

            Quelle est la nature du titre de séjour ?

            En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

            Comment obtenir le titre de séjour ?

            Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

            Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

            • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

            • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

            • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

            • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

            Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

            Quels sont les documents à fournir ?

            Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

            Vous devez fournir les pièces suivantes :

            • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

            • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

              Vous devez fournir les pièces suivantes :

              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                ou attestation consulaire avec photo

                ou carte d’identité avec photo

                ou carte consulaire avec photo

                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

              • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

              • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

                • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

                • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

                • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

                • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

              • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

                Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                Quel est le coût du titre de séjour ?

                Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

                Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

                Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

                Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

                Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

                Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

                L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

                Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

                Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

                Où déposer la demande de titre de voyage ?

                La demande se fait sur le site internet suivant :

              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                • Quels sont les documents à fournir ?

                Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

                Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

                • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

                • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

                • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

                  Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

                  • Justificatif d’autorité parentale :

                    • Extrait d’acte de mariage

                    • Jugement de divorce

                    • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

                    • Ordonnance de séparation

                    • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

                    Quel est le coût d’un titre de voyage ?

                    La délivrance du titre est payante.

                    Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

                    Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

                    Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                    En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

                  Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                   Toutes les questions réponses 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

                  Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

                    Quelle est la nature du titre de séjour ?

                    En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

                    Comment obtenir le titre de séjour ?

                    Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

                    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

                    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

                    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

                    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

                    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                    Quels sont les documents à fournir ?

                    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

                    Vous devez fournir les pièces suivantes :

                    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

                    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      Vous devez fournir les pièces suivantes :

                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

                      • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

                        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

                        • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

                        • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

                        • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

                      • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

                        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                        Quel est le coût du titre de séjour ?

                        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                        Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

                        Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

                        Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

                        Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

                        Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

                        Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

                        L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

                        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

                        Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

                        Où déposer la demande de titre de voyage ?

                        La demande se fait sur le site internet suivant :

                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                        • Quels sont les documents à fournir ?

                        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

                        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                        • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

                        • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

                        • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

                        • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

                          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

                          • Justificatif d’autorité parentale :

                            • Extrait d’acte de mariage

                            • Jugement de divorce

                            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

                            • Ordonnance de séparation

                            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

                          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

                            Quel est le coût d’un titre de voyage ?

                            La délivrance du titre est payante.

                            Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

                            Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

                            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                            En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

                          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

                          Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

                            Quelle est la nature du titre de séjour ?

                            En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

                            Comment obtenir le titre de séjour ?

                            Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                            • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

                            Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

                            • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                            • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

                            • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

                            • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

                            Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                            Quels sont les documents à fournir ?

                            Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                            • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

                            • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                              Vous devez fournir les pièces suivantes :

                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                ou attestation consulaire avec photo

                                ou carte d’identité avec photo

                                ou carte consulaire avec photo

                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                              • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

                              • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

                                • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

                                • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

                                • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

                                • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

                              • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

                                Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                Quel est le coût du titre de séjour ?

                                Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                                Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

                                Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

                                Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

                                Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

                                Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

                                Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

                                L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

                                Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

                                Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

                                Où déposer la demande de titre de voyage ?

                                La demande se fait sur le site internet suivant :

                              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                • Quels sont les documents à fournir ?

                                Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

                                Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                                • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

                                • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

                                • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

                                • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

                                  Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                                  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

                                  • Justificatif d’autorité parentale :

                                    • Extrait d’acte de mariage

                                    • Jugement de divorce

                                    • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

                                    • Ordonnance de séparation

                                    • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

                                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

                                    Quel est le coût d’un titre de voyage ?

                                    La délivrance du titre est payante.

                                    Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

                                    Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

                                    Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                                    En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

                                  Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                                   Toutes les questions réponses 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

                                  Si l’ Ofpra  vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

                                    Quelle est la nature du titre de séjour ?

                                    En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

                                    Comment obtenir le titre de séjour ?

                                    Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

                                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                    • La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

                                    Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

                                    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                                    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

                                    • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle

                                    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

                                    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                    Quels sont les documents à fournir ?

                                    Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

                                    Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

                                    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                      Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                        ou attestation consulaire avec photo

                                        ou carte d’identité avec photo

                                        ou carte consulaire avec photo

                                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                      • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

                                      • Justificatif du lien familial avec le réfugié :

                                        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille)

                                        • Justificatif de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

                                        • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille, déclaration d’enfant naturel ou décision d’adoption)

                                        • Justificatif d’1 an de vie commune si vous n’êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

                                      • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

                                        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                                        Quel est le coût du titre de séjour ?

                                        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                                        Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

                                        Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

                                        Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

                                        Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

                                        Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

                                        Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

                                        L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

                                        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

                                        Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

                                        Où déposer la demande de titre de voyage ?

                                        La demande se fait sur le site internet suivant :

                                      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                                        • Quels sont les documents à fournir ?

                                        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

                                        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                                        • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie

                                        • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

                                        • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)

                                        • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

                                          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                                          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

                                          • Justificatif d’autorité parentale :

                                            • Extrait d’acte de mariage

                                            • Jugement de divorce

                                            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

                                            • Ordonnance de séparation

                                            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale

                                          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

                                            Quel est le coût d’un titre de voyage ?

                                            La délivrance du titre est payante.

                                            Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 € .

                                            Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

                                            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                                            En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

                                          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                                           Toutes les questions réponses 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Page spécifique

                                          Notice (.pdf)

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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