Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il existe 2 méthodes d’IVG :

    • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

    • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

    La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

    Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

    Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

  • Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
  • À savoir

    Le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

    Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

    Les délais dépendent de la méthode choisie :

    • L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

    • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

    Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

    • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

    • Un cabinet de ville

    • Un centre de santé

    • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

    Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

    Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

    Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Où s’adresser ?

     Sage-femme 

    À savoir

    Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

    Où s’adresser ?

     Agence régionale de santé (ARS) 

    2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

    1er temps : la consultation d’information

    Au cours de ce 1er temps :

    • Vous faites votre demande d’avortement

    • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

    • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

      Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

    2nd temps : le recueil du consentement

    Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

    Rappel

    Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

    Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

    Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

    IVG instrumentale

    La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

    L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

    L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

    Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

    À savoir

    Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.

    Cette compétence est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique  à l’IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

    IVG médicamenteuse

    La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

    Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

    Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

    La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

    Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

    À savoir

    dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

    Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

    Il n’y a aucune avance de frais.

    À savoir

    Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’aide médicale de l’État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

    IVG instrumentale (chirurgicale)

    Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

    Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

    IVG médicamenteuse en établissement de santé

    Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

    IVG médicamenteuse en médecine de ville

    Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

    Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

    Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

    Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

    Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Contraception – IVG

    • Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

      Par téléphone

      Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

      0800 08 11 11

      Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

      Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.

      Il est ouvert de  :

      9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

      8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

      8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.

      Tchat « IVG, contraception, sexualités »

      Ouvert :

      De 9h à 19h du lundi au vendredi

      Et de 17h à 19h le samedi.

       https://ivg-contraception-sexualites.org/tchatNVN/phplive.php?d=0&onpage=livechatimagelink&title=Live+Chat+Direct+Link&&token=8e488d277eff08b84b48b2593b9c6eba&tokey=c61a63a15d9ac3f2d64324a34e0d67ee 

      Site

       https://ivg.gouv.fr/ 

      Ce site liste :

      Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)

      Les autres sites d’information sur l’IVG

      Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial

    Interruption volontaire de grossesse (IVG)

    Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Il existe 2 méthodes d’IVG :

      • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

      • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

      La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

      Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

      Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

    • Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
    • À savoir

      Le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

      Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

      Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

      Les délais dépendent de la méthode choisie :

      • L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

      • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

      Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

      • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

      • Un cabinet de ville

      • Un centre de santé

      • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

      Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

      Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

      Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

      Où s’adresser ?

       Médecin 

      Où s’adresser ?

       Sage-femme 

      À savoir

      Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

      Où s’adresser ?

       Agence régionale de santé (ARS) 

      2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

      1er temps : la consultation d’information

      Au cours de ce 1er temps :

      • Vous faites votre demande d’avortement

      • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

      • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

        Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

      2nd temps : le recueil du consentement

      Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

      Rappel

      Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

      Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

      Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

      IVG instrumentale

      La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

      L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

      L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

      Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

      À savoir

      Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.

      Cette compétence est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique  à l’IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

      IVG médicamenteuse

      La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

      Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

      Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

      La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

      Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

      À savoir

      dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

      Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

      Il n’y a aucune avance de frais.

      À savoir

      Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’aide médicale de l’État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

      IVG instrumentale (chirurgicale)

      Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

      Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

      IVG médicamenteuse en établissement de santé

      Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

      IVG médicamenteuse en médecine de ville

      Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

      Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

      Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

      Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

      Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

    Contraception – IVG

      • Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

        Par téléphone

        Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

        0800 08 11 11

        Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

        Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.

        Il est ouvert de  :

        9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

        8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

        8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.

        Tchat « IVG, contraception, sexualités »

        Ouvert :

        De 9h à 19h du lundi au vendredi

        Et de 17h à 19h le samedi.

         https://ivg-contraception-sexualites.org/tchatNVN/phplive.php?d=0&onpage=livechatimagelink&title=Live+Chat+Direct+Link&&token=8e488d277eff08b84b48b2593b9c6eba&tokey=c61a63a15d9ac3f2d64324a34e0d67ee 

        Site

         https://ivg.gouv.fr/ 

        Ce site liste :

        Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)

        Les autres sites d’information sur l’IVG

        Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Interruption volontaire de grossesse (IVG)

      Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Il existe 2 méthodes d’IVG :

        • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

        • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

        La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

        Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

        Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

      • Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
      • À savoir

        Le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

        Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

        Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

        Les délais dépendent de la méthode choisie :

        • L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

        • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

        Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

        • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

        • Un cabinet de ville

        • Un centre de santé

        • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

        Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

        Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

        Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

        Où s’adresser ?

         Médecin 

        Où s’adresser ?

         Sage-femme 

        À savoir

        Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

        Où s’adresser ?

         Agence régionale de santé (ARS) 

        2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

        1er temps : la consultation d’information

        Au cours de ce 1er temps :

        • Vous faites votre demande d’avortement

        • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

        • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

          Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

        2nd temps : le recueil du consentement

        Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

        Rappel

        Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

        Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

        Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

        IVG instrumentale

        La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

        L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

        L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

        Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

        À savoir

        Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.

        Cette compétence est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique  à l’IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

        IVG médicamenteuse

        La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

        Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

        Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

        La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

        Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

        À savoir

        dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

        Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

        Il n’y a aucune avance de frais.

        À savoir

        Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’aide médicale de l’État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

        IVG instrumentale (chirurgicale)

        Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

        Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

        IVG médicamenteuse en établissement de santé

        Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

        IVG médicamenteuse en médecine de ville

        Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

        Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

        Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

        Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

        Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

      Contraception – IVG

        • Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

          Par téléphone

          Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

          0800 08 11 11

          Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

          Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.

          Il est ouvert de  :

          9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

          8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

          8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.

          Tchat « IVG, contraception, sexualités »

          Ouvert :

          De 9h à 19h du lundi au vendredi

          Et de 17h à 19h le samedi.

           https://ivg-contraception-sexualites.org/tchatNVN/phplive.php?d=0&onpage=livechatimagelink&title=Live+Chat+Direct+Link&&token=8e488d277eff08b84b48b2593b9c6eba&tokey=c61a63a15d9ac3f2d64324a34e0d67ee 

          Site

           https://ivg.gouv.fr/ 

          Ce site liste :

          Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)

          Les autres sites d’information sur l’IVG

          Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Interruption volontaire de grossesse (IVG)

        Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Il existe 2 méthodes d’IVG :

          • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

          • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

          La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

          Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

          Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

        • Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
        • À savoir

          Le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

          Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

          Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

          Les délais dépendent de la méthode choisie :

          • L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

          • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

          Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

          • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

          • Un cabinet de ville

          • Un centre de santé

          • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

          Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

          Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

          Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

          Où s’adresser ?

           Médecin 

          Où s’adresser ?

           Sage-femme 

          À savoir

          Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

          Où s’adresser ?

           Agence régionale de santé (ARS) 

          2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

          1er temps : la consultation d’information

          Au cours de ce 1er temps :

          • Vous faites votre demande d’avortement

          • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

          • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

            Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

          2nd temps : le recueil du consentement

          Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

          Rappel

          Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

          Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

          Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

          IVG instrumentale

          La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

          L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

          L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

          Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

          À savoir

          Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.

          Cette compétence est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique  à l’IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

          IVG médicamenteuse

          La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

          Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

          Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

          La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

          Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

          À savoir

          dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

          Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

          Il n’y a aucune avance de frais.

          À savoir

          Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’aide médicale de l’État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

          IVG instrumentale (chirurgicale)

          Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

          Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

          IVG médicamenteuse en établissement de santé

          Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

          IVG médicamenteuse en médecine de ville

          Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

          Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

          Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

          Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

          Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

        Contraception – IVG

          • Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

            Par téléphone

            Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

            0800 08 11 11

            Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

            Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.

            Il est ouvert de  :

            9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

            8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

            8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.

            Tchat « IVG, contraception, sexualités »

            Ouvert :

            De 9h à 19h du lundi au vendredi

            Et de 17h à 19h le samedi.

             https://ivg-contraception-sexualites.org/tchatNVN/phplive.php?d=0&onpage=livechatimagelink&title=Live+Chat+Direct+Link&&token=8e488d277eff08b84b48b2593b9c6eba&tokey=c61a63a15d9ac3f2d64324a34e0d67ee 

            Site

             https://ivg.gouv.fr/ 

            Ce site liste :

            Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)

            Les autres sites d’information sur l’IVG

            Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Interruption volontaire de grossesse (IVG)

          Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Il existe 2 méthodes d’IVG :

            • L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

            • L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

            La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

            Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.

            Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :

          • Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
          • À savoir

            Le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

            Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.

            Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

            Les délais dépendent de la méthode choisie :

            • L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

            • L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

            Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

            • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

            • Un cabinet de ville

            • Un centre de santé

            • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).

            Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

            Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

            Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.

            Où s’adresser ?

             Médecin 

            Où s’adresser ?

             Sage-femme 

            À savoir

            Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

            Où s’adresser ?

             Agence régionale de santé (ARS) 

            2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.

            1er temps : la consultation d’information

            Au cours de ce 1er temps :

            • Vous faites votre demande d’avortement

            • Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

            • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

              Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

            2nd temps : le recueil du consentement

            Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.

            Rappel

            Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.

            Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

            Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

            IVG instrumentale

            La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.

            L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

            L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

            Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

            À savoir

            Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.

            Cette compétence est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique  à l’IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

            IVG médicamenteuse

            La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).

            Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

            Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.

            La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

            Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

            À savoir

            dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l’hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d’officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

            Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

            Il n’y a aucune avance de frais.

            À savoir

            Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l’aide médicale de l’État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

            IVG instrumentale (chirurgicale)

            Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.

            Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

            IVG médicamenteuse en établissement de santé

            Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .

            IVG médicamenteuse en médecine de ville

            Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs  fixés par arrêté  à chaque étape.

            Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.

            Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

            Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

            Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

          Contraception – IVG

            • Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

              Par téléphone

              Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

              0800 08 11 11

              Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

              Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.

              Il est ouvert de  :

              9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

              8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

              8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.

              Tchat « IVG, contraception, sexualités »

              Ouvert :

              De 9h à 19h du lundi au vendredi

              Et de 17h à 19h le samedi.

               https://ivg-contraception-sexualites.org/tchatNVN/phplive.php?d=0&onpage=livechatimagelink&title=Live+Chat+Direct+Link&&token=8e488d277eff08b84b48b2593b9c6eba&tokey=c61a63a15d9ac3f2d64324a34e0d67ee 

              Site

               https://ivg.gouv.fr/ 

              Ce site liste :

              Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)

              Les autres sites d’information sur l’IVG

              Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact