Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
-
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Contraception – IVG
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
-
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Contraception – IVG
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
-
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Contraception – IVG
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
-
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Contraception – IVG
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
-
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Contraception – IVG
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi