Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
Téléservice
Il est recommandé de faire votre demande d’aide dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Aides personnelles au logement
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
Téléservice
Il est recommandé de faire votre demande d’aide dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Aides personnelles au logement
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
Téléservice
Il est recommandé de faire votre demande d’aide dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Aides personnelles au logement
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
Téléservice
Il est recommandé de faire votre demande d’aide dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Aides personnelles au logement
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
Téléservice
Il est recommandé de faire votre demande d’aide dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Aides personnelles au logement
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr