Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Addictions
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.
Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
-
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Addictions
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.
Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
-
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Addictions
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.
Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
-
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Addictions
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.
Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
-
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Addictions
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .
Un modèle de lettre est disponible :
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ :
Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
D’une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d’escroquer un casino)
Ou d’une libération conditionnelle
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux à l’initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
Le juge peut donc exiger de l’ ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction de jeux mise en place par le ministre de l’intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction de jeux à l’initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .
Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il doit fournir un extrait du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ l’interdiction est maintenue.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée.
Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.
La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
- M’auto-exclure ou m’interdire de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Joueurs info service
Source : Santé publique France - Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Source : Santé publique France - Site d’évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ) - Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l’addiction
Source : Autorité nationale des jeux (ANJ)
-
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
- Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’interdiction volontaire de jeux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr