Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.
L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.
L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.
L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.
L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l’autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
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L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.
L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr